TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 21 octobre 2026

Audience spéciale

N° PCL : 2026J01039

URSSAF d’Ile de France – Mme [C] [M] [Localité 1] SARL TEJ BEAUTE

N° RG : 2026P00723

Juge Commissaire : M. Dominique DUBOIS Liquidateur : SAS [U] prise en la personne de Me [O] [U]

DEMANDEUR

URSSAF d’Ile de France – Mme [C] [M] [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SARL TEJ BEAUTE [Adresse 2] [Localité 2]

RCS [Localité 3] : 953390580 2023 B 4550

Représentant légal : M. [E] [A] Gérant [Adresse 3]

comparant en personne

Décision contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 13 octobre 2026 devant siégeaient M. Dominique DUBOIS, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Dominique DUBOIS, président, M. Vincent MIGLIORE, M. Aymeric BERGER, juges,

Prononcé le 21 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Minute signée par M. Dominique DUBOIS président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier.

Par assignation, l’URSSAF d’Ile de France – Mme [C] [M] demande au tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL TEJ BEAUTE.

La créance invoquée s’élève à 36.236,56€. Elle est relative à des cotisations impayées.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 953390580 (2023 B 4550). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de salon de coiffure, esthétique, institut de beauté et [Etablissement 1] pratiquée sous la forme d’une SARL, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 4].

L’entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l’article 658 du CPC, à comparaître à l’audience publique du 24 juin 2026, à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu.

L’affaire a été envoyée à l’enquête de M. [W], juge commis, assisté de la SAS [U] prise en la personne de Me [O] [U], mandataire judiciaire.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.

Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 13 octobre 2026.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :
* la partie demanderesse a comparu par M. [D] [H],
* le débiteur a comparu par son représentant légal.

Au vu des informations fournies par le demandeur à l’assignation, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis, il apparait que l’entreprise n’emploie actuellement aucun salarié et le montant du dernier chiffre d’affaires annuel est inconnu du tribunal.

Le passif exigible connu est estimé à 136.000€ (dette fiscale, loyers, factures) pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 21 avril 2025 date à laquelle :
* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
* le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis :

Que le débiteur n’ayant pas déféré aux convocations de l’enquêteur qui lui ont été adressées, il n’a pas été possible de recueillir d’autres informations que celles figurant sur les états, et par la demanderesse à l’assignation.

Que la partie demanderesse justifie que la créance qu’elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses.

Que le débiteur n’a plus d’activité depuis le 5 septembre 2026 suite à une expulsion et ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire.

Qu’il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce.

Il est constaté en chambre du conseil que l’actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l’application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d’un an du présent jugement.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement, soit le 21 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 21 avril 2025 la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L 641-2-1 à l’égard de la SARL TEJ BEAUTE et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit que la présente vaut convocation à l’audience d’examen de la clôture ou de sa prorogation, et que le rapport sera adressé au représentant légal par courrier simple 15 jours avant celle-ci.

Désigne :

M. Dominique DUBOIS, juge commissaire.

La SAS [U] prise en la personne de Me [O] [U], liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce confie à la SAS [U] prise en la personne de Me [O] [U], liquidateur la mission de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du Tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Président

Le Greffier.