Jurisprudence
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 septembre 2026, RG n° 25/01559
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Redressement judiciaire
Textes cités
Article 473 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L631-1 du Code de commerce, Article L631-2 du Code de commerce, Article L631-3 du Code de commerce, Article L640-1 du Code de commerce, Article L640-2 du Code de commerce, Article R621-8 du Code de commerce, Article R661-7 du Code de commerce
Résumé
Le ministère public a demandé l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la société RM’LOG, principalement sous la forme d’un redressement judiciaire et subsidiairement d’une liquidation judiciaire. Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire, fixé provisoirement la cessation des paiements au 13 octobre 2025 et désigné un liquidateur, en retenant l’absence de perspective de redressement.
La société débitrice a interjeté appel et sollicité l’ouverture d’un redressement judiciaire. Elle faisait valoir ses résultats bénéficiaires et produisait ses comptes annuels 2024. Ceux-ci faisaient apparaître un résultat net de 33 817 euros, des capitaux propres reconstitués à hauteur de 31 446 euros et des créances clients supérieures au total des dettes.
La juridiction d’appel a estimé que ces éléments permettaient d’envisager un plan d’apurement. Elle a infirmé la liquidation judiciaire, ouvert un redressement judiciaire et désigné un mandataire judiciaire.
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