Tribunal Judiciaire

[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00057 – N° Portalis DBWT-W-B7J-EWCN

Minute N° :

Jugement du :
19 OCTOBRE 2026
JUGEMENT

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 09 Juin 2026 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Samira GOURINE, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière ; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 Octobre 2026 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, 19 Octobre 2026, le jugement a été rendu par Samira GOURINE, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière.

Statuant sur le recours formé par :

Société [1]
[2] – Agence [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Non comparante, ni représentée

À l’encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers des Ardennes sur la recevabilité de la demande déposée par :

Madame [B] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]

Comparante en personne

envers :

Société [3]
Chez [4]
[Adresse 5]
[Localité 4]

Non comparante, ni représentée

Société [5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5]

Non comparante, ni représentée

Société [6]
SERVICE SURENDETTEMENT – [Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 6]

Non comparante, ni représentée

Société [Adresse 10]
Chez [7]
Service surendettement
[Localité 7]

Non comparante, ni représentée

Société [8]
Chez [9]
[Adresse 11]
[Localité 8]

Non comparante, ni représentée

Société [Adresse 12]
[Adresse 13]
[Localité 9]

Non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 28 mai 2025, Madame [B] [W] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers des Ardennes d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Par décision du 27 juin 2025, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a prononcé la recevabilité de son dossier.

Par échanges de données informatisées, la Commission a notifié cette décision à la société [1] le 27 juin 2025 qui en a confirmé la réception le 30 juin 2025.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 1er juillet 2025 et reçu le 4 juillet 2025 au secrétariat de la [10], la société [1] a formé un recours contre cette décision au motif d’une « absence de bonne foi au travers une aggravation injustifiée du passif, après avoir bénéficié de 2 rachats de créances ».

Par courrier du 4 juillet 2025 reçu au greffe le 11 juillet 2025, la Commission a transmis le dossier au juge des contentieux de la protection compétent.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 juin et 8 septembre 2026.

À cette audience, Madame [B] [W] a comparu en personne. Elle a indiqué qu’elle travaillait toujours en qualité de factrice et qu’elle était âgée de 61 ans. Elle a précisé percevoir un revenu mensuel de 1120 euros et travailler à 70 % en raison de ses problèmes médicaux. Elle a ajouté qu’il lui serait difficile de régler ses dette et n’a pu s’exprimer quant à une éventuelle capacité de remboursement mensuelle.

La société [1] n’était ni présente ni représentée à l’audience. Elle a fait parvenir des observations écrites, reçues au greffe le 4 juin 2026. Elle a indiqué que Madame avait bénéficié d’un rachat de crédits, puis avait contracté d’autres prêts postérieurement à celui-ci. Elle en déduit que Madame serait de mauvaise foi et s’oppose dès lors à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dont elle fait l’objet.

La CAF, par courriers reçus au greffe les 12 juin et 23 juillet 2026, a indiqué ne pouvoir être présente, ni représentée à l’audience. Elle a également précisé ne pas s’opposer à l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel.

Par courrier reçu le 13 mai 2026, le [11] a indiqué ne pouvoir être présent à l’audience et a déclaré être titulaire d’une créance d’un montant de 1700,77 euros.

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, ne se sont pas présentés, ni faits représenter et n’ont adressé aucune observation écrite sur le mérite du recours.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

– Sur la recevabilité du recours

L’article R.722-1 du Code de la consommation prévoit que la décision de la Commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 15 jours à compter de sa notification, par courrier recommandé ou par courrier déposé au secrétariat de ladite Commission.

En l’espèce, suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 28 mai 2025, Madame [B] [W] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers des Ardennes d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Par décision du 27 juin 2025, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a prononcé la recevabilité de son dossier.

Par échanges de données informatisées, la Commission a notifié cette décision à la société [1] le 27 juin 2025 qui en a confirmé la réception le 30 juin 2025.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 1er juillet 2025 et reçu le 4 juillet 2025 au secrétariat de la [10], la société [1] a formé un recours contre cette décision

Dès lors, le recours exercé par la société [1] sera dit recevable pour avoir été fait dans les formes et le délai prescrits par la loi.

– Sur le bien-fondé du recours

Aux termes de l’article L.711-1 du Code de la consommation, « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non-professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement ».

D’une manière générale, il sera observé que le législateur, dans le cadre de cette loi sur le surendettement des particuliers, a eu pour objectif de traiter l’endettement de façon globale et concertée afin de permettre aux particuliers et aux familles de sortir d’une spirale les conduisant à la précarité et à l’exclusion de la société, à la suite d’un accident de la vie tel que perte de l’emploi, décès de l’époux, maladie mais également en cas de souscription de crédits excessifs comparés aux ressources lorsque le débiteur n’avait pas conscience qu’il ne pourrait faire face à ses engagements contractuels.

Trois conditions doivent ainsi être réunies pour que le dossier soit déclaré recevable. Le débiteur ne doit pas relever d’une autre procédure de règlement de ses dettes (1). Il doit être en « situation de surendettement », c’est-à-dire de bonne foi (2) et dans l’incapacité de faire face à l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir (3).

Enfin, il est constant qu’en application de ce texte, un débiteur peut saisir la Commission afin qu’elle réexamine sa situation en cas de survenance d’un élément nouveau qui compromet le respect des mesures recommandées ou imposées dans le cadre d’un précédent dossier.

– Sur l’éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers (1)

Aux termes de l’article L.711-3 du même code, les dispositions du Code de la consommation ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du Code de commerce. Il sera alors rappelé que depuis le 1er janvier 2006, les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont en effet applicables à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et ce, en vertu des articles L.620-2, L.631-2 et L.640-2 du Code de commerce.

La Cour de cassation a d’ailleurs précisé que l’exclusion posée par l’article L.333-3 (devenu L.711-3) « s’applique à l’ensemble des dettes du débiteur, sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant leur nature personnelle ou professionnelle » (Civ. 1°, 19 novembre 1991, n° 91-04007 – Civ. 1°, 22 janvier 2002, n° 01-04020). Ce sont donc toutes les dettes du débiteur en cessation des paiements, y compris les crédits à la consommation et les crédits immobiliers qu’il a pu souscrire, qui feront l’objet du redressement ou de la liquidation judiciaire (articles L.631-2 et L.640-2 du Code de commerce), procédures pour lesquelles la bonne foi n’est pas une condition de recevabilité.

En l’espèce, au regard de la situation personnelle de Madame [B] [W], il est établi qu’elle ne relève pas d’une autre procédure de règlement de ses dettes.

– Sur la bonne foi du débiteur (2)

Il sera rappelé que la bonne foi, condition de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, s’apprécie selon trois règles :
le débiteur est présumé de bonne foi,le juge se détermine d’après les circonstances particulières de la cause et en fonction de la situation personnelle du débiteur,les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport avec la situation de surendettement.
En outre, il doit être précisé que dans le cadre de cette procédure, la bonne foi est une notion évolutive et porte sur le comportement du débiteur tant à l’égard de ses créanciers lors de la souscription de ses engagements qu’à l’égard de la Commission lors du dépôt du dossier et du traitement de sa situation de surendettement.

Enfin, il convient de rappeler que la mauvaise foi ne saurait être caractérisée par le seul comportement d’un débiteur à l’égard de l’un de ses créanciers, a fortiori lorsque la créance litigieuse ne représente qu’une part minime de l’endettement global. Il appartient en effet au créancier qui invoque la mauvaise foi d’en rapporter la preuve, en démontrant en quoi les faits reprochés au débiteur présentent un lien de causalité direct avec la situation de surendettement.

En l’espèce, la société [1] conteste la bonne foi de la débitrice en lui reprochant un recours excessif aux crédits.

Toutefois, il convient de relever que l’accumulation de crédits ne saurait, à elle seule, faire présumer la mauvaise foi, sauf à démontrer que le débiteur a intentionnellement aggravé son endettement. Or, en l’occurrence, la société [1] ne fournit aucun élément probant à l’appui de ses allégations, se bornant à invoquer un recours prétendument excessif aux crédits, sans produire le moindre justificatif ou élément de preuve permettant d’établir une intention frauduleuse de la débitrice.

Dès lors, Madame [B] [W] ne peut être considérée comme étant de mauvaise foi en l’espèce.

En conséquence, elle sera déclarée recevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers.

– Sur l’état de surendettement (3)

La recevabilité du dossier suppose enfin que soit caractérisé l’état de surendettement tel que défini à l’article L.711-1 précité comme « l’impossibilité manifeste pour le débiteur […] de faire face à l’ensemble de ses dettes non-professionnelles exigibles ou à échoir ».

Il sera précisé à cet effet que si les dettes professionnelles sont exclues au stade de l’appréciation de la recevabilité, il n’en va pas de même pour les dettes résultant d’un engagement de caution pris en faveur d’une société. Il convient ainsi de voir si les dettes non-professionnelles placent le débiteur, en elles-mêmes et à elles seules, en situation de surendettement, étant précisé que les dettes d’origine frauduleuse ou visées par l’article L.711-4, exclues par ce texte de tout effacement ou rééchelonnement, doivent quant à elles être prises en compte pour apprécier la situation de surendettement du débiteur.

En l’espèce, il ressort des pièces versées que les ressources de la débitrice vivant avec un enfant à charge, sont composées de la manière suivante :

– 1278,85 euros au titre du salaire annuel net imposable,
– 633,91 euros au titre des prestations de la CAF,

Soit au total 1912,76 euros mensuels.

Ses charges mensuelles s’élèvent à :

– 534,14 euros au titre du loyer,
– 160,32 euros au titre d’[12],
– 60 euros au titre de la consommation d’eau,
– 913 euros au titre du forfait des dépenses courantes d’alimentation, d’habillement, d’hygiène et ménagères, ainsi que les frais de santé, de transports et les menues dépenses courantes,

Soit un total de 1667,46 euros mensuels.

En application du barème de saisies des rémunérations 2026, la somme maximale affectée au règlement des dettes de Madame [B] [W] s’élèverait à la somme de 411,73 euros et le minimum légal devant être laissé à sa disposition à la somme de 1501,03 euros. La différence entre les ressources et les charges est égale à 299,30 euros. De ces éléments, il ressort une capacité mensuelle de remboursement de l’ordre de 299,30 euros.

Il convient ici de préciser que les charges courantes sont fixées selon des barèmes élaborés au sein de chaque département par le Préfet et qui tendent à s’harmoniser nationalement. Ces barèmes tiennent compte de la composition du foyer et attribuent pour chaque poste de dépense, une somme forfaitaire au titre des dépenses liées aux seules charges du logement hors loyer, ainsi qu’un forfait chauffage, et enfin, un forfait dénommé de base qui inclut les dépenses courantes d’alimentation d’habillement et de santé.

L’endettement a été fixé par la Commission à la somme 16 746,31 euros.

L’analyse de sa situation fait apparaître une capacité de remboursement mensuelle légale négative de 299,30 euros.

Il apparaît que Madame [B] [W] ne peut faire face à ses obligations.

Selon les dispositions précitées de l’article L.711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non-professionnelles exigibles et à échoir.

Au vu de son endettement et de sa capacité de remboursement, la débitrice se trouve en situation de surendettement, ne pouvant faire face à ses obligations pécuniaires non-professionnelles échues, exigibles ou à échoir.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, les conditions de l’article L.711-1 du Code de la consommation sont donc remplies à l’égard de la débitrice, qu’il y a lieu de déclarer recevable à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

La décision de la Commission sera donc confirmée s’agissant de la recevabilité et le dossier renvoyé pour le surplus en vue de la poursuite de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le vice-président statuant publiquement par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, non-susceptible de pourvoi ;

DÉCLARE que la contestation de la société [1] est recevable ;

DIT le recours mal fondé ;

DÉBOUTE la société [1] de ses demandes ;

En conséquence,

CONFIRME la décision de la Commission du 27 juin 2025 ;

CONSTATE que Madame [B] [W] se trouve en situation de surendettement ;

DIT que Madame [B] [W] peut bénéficier de la procédure de surendettement ;

DIT que le dossier de Madame [B] [W] fera l’objet d’une transmission par le greffe au secrétariat de la Commission ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R.713-10 du Code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Madame [B] [W] et aux créanciers de la procédure et par lettre simple à la Commission d’examen des situations de Surendettement des Particuliers des ARDENNES ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

Fait à [Localité 10] le 19 octobre 2026.

Ainsi jugé et prononcé à la date sus-indiquée, ont signé la présente décision :

LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE