Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L124-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les délibérations de l’assemblée des associés ou de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, une majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés est requise pour toute modification des statuts.
Si la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l’article L. 124-1, il est dérogé à cette disposition dans les conditions prévues par l’article L. 125-10.
Si la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l’article L. 124-1, il est dérogé à cette disposition dans les conditions prévues par l’article L. 125-10.
Renvois
Cet article renvoie à
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L124-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l124-9-du-code-de-commerce/