Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L22-10-75Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Par dérogation à l’article L. 226-8, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé, la rémunération du ou des gérants et la rémunération des membres du conseil de surveillance sont allouées dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-76.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
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Code de commerce, article L22-10-75 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l22-10-75-du-code-de-commerce/