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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L628-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le ministère public saisit le tribunal à l’effet de mettre fin à la procédure de sauvegarde accélérée s’il est établi que le débiteur se trouvait en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours lorsqu’il a adressé ou remis la requête mentionnée à l’article L. 611-6.
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l’entrée en vigueur de ladite ordonnance.
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Code de commerce, article L628-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l628-5-du-code-de-commerce/