Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L232-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l’exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d’un vingtième au moins affecté à la formation d’un fonds de réserve dit " réserve légale ". Toute décision contraire est nulle. L’article 1844-12-1 du code civil n’est pas applicable.
Ce prélèvement cesse d’être obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.
Ce prélèvement cesse d’être obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.
Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L232-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l232-10-du-code-de-commerce/