Article L225-40-1 du Code de commerce

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Article L225-40-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil d’administration et communiquées au commissaire aux comptes, s’il en existe, pour les besoins de l’établissement du rapport prévu au troisième alinéa de l’article L. 225-40.

Conformément au II de l’article 20 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions s’appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent article, et au plus tard le 1er septembre 2019.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 225-40

Cité par 6

Décisions qui citent cet article 1

Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 8 octobre 2026, RG n° 2025J000378 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 8 octobre 2026, RG n° 2025J00037 → Travail / Licenciement → Compétence prud’homale : Après avoir contesté la validité du contrat de directeur commercial…Cite : Articles L. 225-38 à L. 225-44

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Code de commerce, article L225-40-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-40-1-du-code-de-commerce/