TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE

08/10/2026 JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation délivrée par exploits séparés en date des 24 février 2025 et 28 mars 2025.

La cause a été entendue à l’audience du 21 mai 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Jacques GARNIER, Président,

Monsieur Edouard PLATTARD, Juge,
* Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,

assistés de ·
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,

Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Rôle n° ENTRE La société SoluStil, – Société anonyme à conseil d’administration -2025.J37

[Adresse 1]

[Localité 1] – représentée par Maître Ingrid JOLY, Avocat de la SELARL JOLY -GATHERON, [Adresse 2], Avocat postulant et par Maître Fabio BONAGLIA, Avocat au CABINET LAWAL, [Adresse 3], Avocat plaidant, substitué par Maître ZANCONATO et Maître PELAN. ET – 1°) Monsieur [X] [F] [I], [Adresse 4] (TURIN) ITALIE DÉFENDEUR – représenté par Maître Aurélie LEGRAS, Avocat, [Adresse 5], Avocat postulant, et par Maître LEFEBVRE Fabien, Avocat au CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE [Localité 2], [Adresse 6], Avocat plaidant. – 2°) Madame [K] [E], [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Maître Aurélie LEGRAS, Avocat, [Adresse 8], et par Maître Rafia BOUGHANMI, Avocat, [Adresse 9], Avocat plaidant.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 128.46 € HT, 25.69 € TVA, 154.15 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 08/10/2026 à Me Aurélie LEGRAS,

EXPOSE DES FAITS

La société SOLUSTIL exerce une activité industrielle dans le secteur de la métallurgie.

Par assemblée générale ordinaire du 6 février 2017, Monsieur [X] [F] [I] a été nommé administrateur de la société. Par délibération du conseil d’administration du 29 juin 2017, il a ensuite été désigné en qualité de Directeur Général.

Le 30 avril 2019, alors qu’il exerçait déjà ces fonctions sociales, un contrat de travail à durée indéterminée lui a été consenti pour l’exercice des fonctions de Directeur Commercial. Ce contrat a été signé pour le compte de la société par Madame [K] [E], alors Directrice des Ressources Humaines et membre du conseil d’administration.

Le contrat a été exécuté pendant plusieurs années. Monsieur [I] a bénéficié d’une rémunération salariale, de bulletins de paie, d’une affiliation aux organismes sociaux et de divers avantages attachés à ses fonctions.

À la suite de son départ, la société SOLUSTIL a diligenté plusieurs audits internes portant notamment sur certaines conventions conclues durant la période où Monsieur [I] exerçait ses fonctions de direction.

À l’issue de ces investigations, la société SOLUSTIL a considéré que le contrat de travail conclu le 30 avril 2019 aurait été signé en méconnaissance des règles applicables aux conventions conclues avec un administrateur et sans autorisation préalable du conseil d’administration, et conteste sa validité.

Estimant avoir subi un préjudice financier important du fait de cette situation, la société SOLUSTIL a engagé une action judiciaire à l’encontre de Monsieur [I] et de Madame [E] devant le Tribunal de céans

LA PROCEDURE ET LES MOYENS DES PARTIES

Par actes de Commissaires de justice en date des 24 février et 28 mars 2025, la société SOLUSTIL a fait assigner Monsieur [X] [F] [I] et Madame [K] [E], au visa des articles L.225-17 et suivants du Code de commerce devant le Tribunal de céans, aux fins d’obtenir leur condamnation dans les termes ci-dessous :
* Juger que le contrat de travail signé le 30 avril 2019 au profit de Monsieur [F] [I] est nul et de nul effet ;
* Juger que Monsieur [F] [I] et Madame [K] [E], administrateurs, ont engagé leur responsabilité en s’abstenant de solliciter l’autorisation du conseil d’administration de la société SOLUSTIL pour conclure le contrat de travail du 30 avril 2019 :

En conséquence,
* Condamner Monsieur [F] [I] à restituer à la société SOLUSTIL la totalité des sommes perçues en exécution dudit contrat, avantages, primes, cotisations et abondements inclus, pour un total de 314.025,20 Euros au titre des salaires versés et 24.607,00 Euros au titre des frais pris en charge par la société ;
* Condamner in solidum Monsieur [F] [I] et Madame [K] [E] à payer à la société SOLUSTIL une somme de 145.140,24 Euros au titre des charges patronales payées dans le cadre des salaires issus du contrat de travail du 30 avril 2019 ;
* Assortir ces condamnations des intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure adressée par la société SOLUSTIL le 22 novembre 2024 ;
* Condamner in solidum Monsieur [F] [I] et Madame [K] [E] au paiement de la somme de 10.000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner Monsieur [F] [I] et Madame [K] [E] aux entiers dépens de l’instance.

C’est en cet état que l’affaire a été appelée à l’audience du 15 mai 2025.

Après renvois, l’affaire est revenue à l’Audience du 21 mai 2026 pour plaidoirie sur les incidents de compétence soulevés par les défendeurs.

Après avoir entendus les conseils des parties en leurs explications, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré jusqu’à ce jour.

Aux termes de ses conclusions sur incident n°4, la société SOLUSTIL réfute les arguments de ses contradicteurs et fait valoir notamment :

1°) Sur l’exception d’incompétence soulevée par Madame [E] :

La société SOLUSTIL soutient qu’en l’espèce la responsabilité de Madame [E] est uniquement recherchée au titre de sa qualité d’administrateur de la société sur le fondement des articles L225-41 et L225-252 du Code de Commerce ;

La société SOLUSTIL soutient qu’il est constant que Madame [E] faisait partie des administrateurs de cette société et qu’en cette qualité elle devait notamment signaler au conseil d’administration l’existence de toutes convention passée entre la société et son directeur général, et que dans la mesure où elle s’est abstenue de prévenir quiconque de la signature du contrat de travail litigieux, alors qu’elle en avait directement connaissance puisque c’est elle-même qui l’avait signé en sa qualité de directrice des ressources humaines, l’action en responsabilité dirigée à son encontre relève donc bien de la compétence exclusive du Tribunal de commerce, en dépit des contestations soulevées s’agissant de sa qualité de salariée et de son statut d’administrateur.

La société SOLUSTIL considère que la Juridiction de céans est tout à fait compétente pour statuer sur ce litige, dès lors qu’il se limite à l’appréciation des éventuels manquements commis par Madame [E] au regard de son statut d’administrateur de la société SOLUSTIL, lequel ne saurait avoir un caractère fictif, ni présenter une quelconque irrégularité.

2°) Sur les exceptions de procédure soulevées par Monsieur [I] :

La présente instance a notamment pour objet de statuer sur la nullité du contrat de travail de Monsieur [I] du 30 avril 2019 sur le fondement de deux régimes juridiques distincts :
* D’une part, au titre des articles L225-38 et L225-42 du Code de Commerce, qui soumettent à l’approbation du conseil d’administration de la société toute convention passée entre la société et son directeur général, à peine de nullité ;
* D’autre part, au titre de l’article L225-44 du Code de commerce, qui interdit aux administrateurs de recevoir des rémunérations au titre d’un contrat de travail conclu postérieurement à sa nomination, sauf exceptions particulières inapplicables en l’espèce, à peine de nullité de la convention conclue.

La société SOLUSTIL soutient que dans le mesure où Monsieur [I] a été désigné en qualité d’administrateur le 06 févier 2017, tandis que le contrat de travail litigieux a été conclu le 30 avril 2019 sans jamais avoir été autorisé par le conseil d’administration est donc nul de plein droit.

La société SOLUSTIL considère en outre qu’à défaut pour le défendeur de démontrer l’existence d’une quelconque compétence exclusive du Conseil de prud’hommes en la matière, la présente juridiction est bien compétente pour statuer sur une demande de nullité du contrat de travail sur le fondement des articles L225-38, L225-42 et L224-44 du Code de Commerce.

La société SOLUSTIL considère par ailleurs que l’exception de connexité soulevée par Monsieur [I] est tardive et aucunement justifiée sur le fond, et demande par conséquent au Tribunal de :

A titre liminaire,
* Constater que l’action intentée contre Madame [E] dans le cadre de la présente instance a exclusivement pour objet d’engager sa responsabilité en sa qualité d’administrateur de la société SOLUSTIL ;
* Constater que l’action intentée contre Monsieur [I] dans le cadre de la présente instance a pour objet de voir prononcer la nullité de son contrat de travail du fait de son statut préalable d’administrateur de la société SOLUSTIL et de l’absence d’autorisation préalable par le conseil d’administration ;

En conséquence,
* Débouter Madame [E] et Monsieur [I] de leur exception d’incompétence ;
* Condamner Madame [E] et Monsieur [I] à payer à la société SOLUSTIL une somme de 8.500 € chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives en réponse n°6 aux fins d’incompétence, Madame [K] [E] fait valoir que seul le Conseil de Prud’hommes a compétence pour connaître des litiges nés à l’occasion du contrat de travail, cette compétence d’attribution étant d’ordre public (article L.1411 du Code du travail), et qu’en l’espèce la société SOLUSTIL recherche la responsabilité personnelle de l’une de ses anciennes salariées – Madame [E], Directrice des Ressources Humaines pour la signature du contrat de travail de Monsieur [I].

Madame [E] fait valoir notamment :
* Qu’au moment des faits elle était salariée de la société SOLUSTIL,
* Que la signature du contrat de travail de Monsieur [I] le 30 avril 2019 a été matériellement accomplie par Madame [E] dans l’exercice strict de ses fonctions de Directrice des Ressources Humaines, et en exécution d’une délégation expresse du Directeur Général et n’a pas été signé par une administratrice sans pouvoir de représentation.
* Que la faute qui pourrait être reprochée à Madame [E] ne peut être qualifiée autrement que comme une prétendue faute commise dans l’exécution de son propre contrat de travail. La faute commise dans l’exécution du contrat de travail absorbe la prétendue faute de gestion et attire la compétence de la juridiction spécialisée.

Madame [E] fait valoir par ailleurs qu’un administrateur n’a aucun pouvoir individuel d’engager la société à l’égard des tiers (articles 12 et 14.2.2 des statuts) et qu’au demeurant elle n’a jamais été valablement constituée administratrice de la société SOLUSTIL ;

Madame [E] ajoute que dans la mesure où elle est conseillère prud’homale en exercice au sein du Conseil de Prud’hommes de Villefranche-Sur-Saône, il convient de renvoyer l’affaire non pas devant le Conseil de prud’hommes de Villefranche-Sur-Saône, mais devant celui de VIENNE, déjà saisi d’un litige distinct l’opposant à la société SOLUSTIL.

Madame [E] demande par conséquent au Tribunal de :

Vu l’article L. 1411-1 du Code du travail,
Vu l’article R. 1412-8 du Code du travail,
Vu l’article L. 225-25 du Code de commerce,
Vu les articles 75, 76 et 81 du Code de procédure civile,
Vu l’article 1192 du Code civil,
Vu les pièces produites aux débats,

À titre principal :
* Se déclarer matériellement incompétent au profit de la juridiction prud’homale :
* Renvoyer l’affaire et les parties devant le Conseil de Prud’hommes de VIENNE, pour cause de suspicion légitime au sens de l’article R. 1412-8 du Code du travail ;

À titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal de céans devait s’estimer compétent :
* Écarter des débats, comme étrangère à la question de la compétence matérielle du Tribunal de céans, la consultation graphologique privée [H] produite par la société SOLUSTIL en pièce adverse n° 31 ;
* Rejeter l’intégralité des demandes formées par la société SOLUSTIL à l’encontre de Madame [K] [E] ;

En tout état de cause :
* Condamner la société SOLUSTIL à payer à Madame [K] [E] la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la société SOLUSTIL aux entiers dépens de l’incident.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives en réponse n°6 aux fins d’incompétence, Monsieur [X] [F] [I] réfute les arguments avancés par la société SOLUSTIL et soutient que la compétence d’attribution du Conseil de Prud’hommes pour connaître des litiges nés du contrat de travail est une compétence d’attribution d’ordre public, (article L.1411-1 du Code de travail) qui s’impose au juge et aux parties et que dans une espèce rigoureusement identique à la présente affaire, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a exercé sa pleine compétence pour appliquer l’article L225-44 du Code de Commerce.

Monsieur [I] fait valoir par ailleurs une exception de litispendance et une exception de connexité en application des dispositions des articles 100, 101 et 103 du Code de procédure civile) qui imposeraient selon lui que le Tribunal se dessaisisse au profit de la juridiction prud’homale, première saisie.

Monsieur [I] soutient en effet qu’il a saisi le Conseil de Prud’hommes de Villefranche-Sur-Saône le 16 décembre 2024 alors que le Tribunal de Commerce a été saisi par la société SOLUSTIL postérieurement, et que dans la mesure où le lien entre les deux instances est plus qu’une simple connexité, mais un lien d’indivisibilité, il est impératif, qu’un seul juge statue sur cet ensemble indivisible, afin d’éviter une contrariété de décision.

Monsieur [I] soutient que la demande en nullité du contrat de travail est en définitive une défense au fond que la société SOLUSTIL entend opposer à l’action en paiement de salaires et heures supplémentaires formée par Monsieur [I] devant le Conseil de Prud’hommes et que dans la mesure où le Conseil de Prud’hommes est valablement saisi de la demande principale en exécution du contrat, cette juridiction est compétente pour statuer sur les moyens de défense, y compris la demande en nullité.

Monsieur [I] demande au tribunal de :

Vu l’article L. 1411-1 du Code du travail,

Vu l’article L. 225-44 du Code de commerce,

Vu les articles 49, 75, 100, 101 et 103 du Code de procédure civile,

Vu l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

Vu les pièces produites aux débats,

À titre principal :
* Se déclarer matériellement incompétent au profit du Conseil de Prud’hommes de Villefranche-sur-Saône ;
* Renvoyer l’affaire et les parties devant le Conseil de Prud’hommes de Villefranchesur-Saône pour y être jointe à l’instance déjà pendante et jugée ;

À titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal de céans devait s’estimer compétent,
* Écarter des débats, comme étrangère à la compétence matérielle du Tribunal de céans, la consultation graphologique privée [H] produite par la société SOLUSTIL en pièce adverse n° 31 ;
* Rejeter l’intégralité des demandes formées par la société SOLUSTIL à l’encontre de Monsieur [I] ;

En tout état de cause :
* Condamner la société SOLUSTIL à payer à Monsieur [X] [F] [I] la somme de 8.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la société SOLUSTIL aux entiers dépens de l’incident.

Pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, le Tribunal renvoie en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile aux conclusions ci-dessus visées, soutenues à l’audience par chacun des conseils.

DISCUSSION

Sur la note en délibéré transmise par le conseil de Monsieur [X] [F] [I] :

Attendu que les conseils des parties ont été entendus lors de l’audience du 21 mai 2026, et l’affaire a été mise en délibéré sans que le conseil de Monsieur [X] [F] [I] ne sollicite la possibilité de transmettre une note en délibéré alors que l’appel formé par ce dernier à l’encontre du jugement de sursis à statuer rendue par le Conseil de Prud’hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE le 17 octobre 2025 a pourtant été évoqué à plusieurs reprises durant l’audience de plaidoiries ;

Il convient par conséquent d’écarter la note en délibéré transmise le 11 septembre 2026 par le conseil de Monsieur [I] dans la mesure où elle n’a pas été autorisée avant la clôture des débats.

Sur l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [X] [F] [I] et Madame [K] [E] :

Attendu qu’aux termes de l’article L.1411-1 du Code du travail, le Conseil de prud’hommes connaît des différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail ;

Attendu qu’il appartient au juge de rechercher la nature réelle du litige indépendamment de la qualification retenue par les parties ;

Attendu que la société SOLUSTIL sollicite la nullité du contrat de travail conclu le 30 avril 2019 ainsi que la restitution des sommes versées en exécution de celui-ci ;

Attendu que l’examen de ces demandes impose nécessairement d’apprécier les conditions de conclusion du contrat, son exécution, ses effets et les conséquences attachées à son éventuelle nullité ;

Attendu que les demandes présentées trouvent leur origine directe dans la relation salariale ayant existée entre les parties ;

Attendu que la circonstance que Monsieur [I] ait également exercé un mandat social n’est pas de nature à modifier la nature véritable du différend ;

Attendu que le conseil de prud’hommes est compétent pour apprécier le nonrespect des règles du droit des sociétés, comme la procédure des conventions réglementées des articles L.225-38 à L.225-44 du Code de commerce, lorsqu’il s’agit de se prononcer sur la validité ou la nullité d’un contrat de travail ;

Attendu qu’une procédure prud’homale a déjà été engagée relativement à cette même relation contractuelle, et présente un lien d’indivisibilité avec le présent litige ;

Attendu qu’une bonne administration de la justice commande d’éviter que deux juridictions statuent sur des questions indissociables ;

Attendu par ailleurs, que la responsabilité recherchée de Madame [E] est directement liée aux conditions de conclusion et de gestion du contrat litigieux ;

Attendu que l’appréciation des griefs formulés à son encontre suppose préalablement de statuer sur la validité et les effets du contrat de travail concerné ;

Attendu qu’il existe un lien de dépendance évident entre les demandes dirigées contre Madame [E] et celles dirigées contre Monsieur [I] et que l’entier dossier relève de la compétence du conseil de Prud’hommes.

Sur la juridiction de renvoi :

Attendu que Madame [E] fait valoir qu’à la compétence exclusive de la juridiction prud’homale s’ajoute une nécessaire mesure d’administration judiciaire dès lors que cette dernière est conseillère prud’homale en exercice au sein du Conseil de Prud’hommes de Villefranche-Sur-Saône, et sollicite de ce fait le renvoi de l’affaire devant le conseil de Prud’hommes de VIENNE pour cause de suspicion légitime au sens de l’article R. 1412-8 du Code du travail ;

Attendu que la référence à l’article R.1412-8 du Code du travail est erronée, cet article n’existant pas dans le Code du travail actuellement en vigueur, mais que la règle évoquée relève désormais du mécanisme général de renvoi prévu par l’article 47 du Code de procédure civile, applicable aux conseillers prud’hommes en leur qualité de magistrats ;

Attendu que le conseil de prud’hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE est déjà saisi d’un litige opposant Monsieur [I] à la société SOLUSTIL qui présente un lien d’indivisibilité avec le présent litige, et que l’examen séparé des prétentions serait contraire à l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a donc lieu de se déclarer matériellement incompétent pour le tout au profit du Conseil de Prud’hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE, lequel, s’il le juge nécessaire, fera application des dispositions de l’article 47 du Code de procédure civile.

Attendu qu’à défaut d’appel interjeté dans le délai légal, l’entier dossier de l’affaire sera transmis au Conseil de Prud’hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE, dans les conditions précisées par l’article 82 du Code de procédure civile.

Attendu Monsieur [X] [F] [I] et Madame [K] [E] ont dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable d’accorder à chacun la somme de 1.500,00 Euros en application de l’Article 700 du Code de Procédure Civile.

Attendu qu’il convient de réserver les dépens de l’instance à l’exception du coût de la présente décision que supportera dès à présent la société SOLUSTIL.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE après en avoir délibéré,

REJETANT toute autre demande,

Vu l’assignation sus-énoncée,

Vu les conclusions des parties et les pièces versées aux débats,

DECLARE Monsieur [X] [F] [I] et Madame [K] [E], recevables et bien fondés en leur exception d’incompétence,

SE DECLARE INCOMPETENT pour trancher ce litige au profit du Conseil de Prud’hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE ;

DIT que l’entier dossier de l’affaire sera transmis au Conseil de Prud’hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE par les soins du Greffe du Tribunal de céans à défaut d’appel interjeté dans le délai légal ;

DIT que la présente décision sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et à leur avocat par les soins du Greffe du Tribunal de céans,

CONDAMNE la société SOLUSTIL à payer à Monsieur [X] [F] [I] et à Madame [K] [E] la somme de 1.500,00 Euros chacun, ce en application de l’Article 700 du Code de procédure civile.

RESERVE les dépens de l’instance à l’exception du coût de la présente décision dont les dépens sont liquidés à la somme de 154,15 Euros TTC que supportera dès à présent la société SOLUSTIL.

Prononcé par mise à disposition au Greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président Monsieur Antoine DESJOBERT un juge en ayant délibéré

Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON

Signe electroniquement par Antoine DESJOBERT, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.