Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L225-41Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les conventions approuvées par l’assemblée, comme celles qu’elle désapprouve, produisent leurs effets à l’égard des tiers, sauf lorsqu’elles sont annulées dans le cas de fraude.
Même en l’absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l’intéressé et, éventuellement, des autres membres du conseil d’administration.
Même en l’absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l’intéressé et, éventuellement, des autres membres du conseil d’administration.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 8 octobre 2026, RG n° 2025J000378 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 8 octobre 2026, RG n° 2025J00037 → Travail / Licenciement → Compétence prud’homale : Après avoir contesté la validité du contrat de directeur commercial…Cite : Articles L. 225-38 à L. 225-44
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Code de commerce, article L225-41 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-41-du-code-de-commerce/