Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L22-10-20Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le rapport mentionné au dernier alinéa de l’article L. 225-68 inclut les informations définies aux articles L. 22-10-9 à L. 22-10-11 ainsi qu’à l’article L. 225-37-4.
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Code de commerce, article L22-10-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l22-10-20-du-code-de-commerce/