Article L22-10-78 du Code de commerce

Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 226-10-1 comporte les informations, le cas échéant adaptées aux sociétés en commandite par actions, mentionnées à l’article L. 225-37-4 et aux articles L. 22-10-10 et L. 22-10-11.
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le rapport sur le gouvernement d’entreprise comporte également les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9.
Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et rendu public.
Les commissaires aux comptes, s’il en existe, présentent, dans un rapport joint au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 225-100, leurs observations sur ce rapport en ce qui concerne les informations mentionnées à l’article L. 22-10-11. Outre les informations requises par l’article L. 225-37-4, ils attestent de l’existence dans ce rapport de gestion des autres informations requises par les articles L. 22-10-9 et L. 22-10-10.