Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L461-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps.
Est déclaré démissionnaire d’office par le ministre chargé de l’économie tout membre de l’autorité qui n’a pas participé, sans motif valable, à trois séances consécutives.
Le commissaire du Gouvernement auprès de l’autorité est désigné par le ministre chargé de l’économie.
Est déclaré démissionnaire d’office par le ministre chargé de l’économie tout membre de l’autorité qui n’a pas participé, sans motif valable, à trois séances consécutives.
Le commissaire du Gouvernement auprès de l’autorité est désigné par le ministre chargé de l’économie.
Renvois
Cité par 1
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Code de commerce, article L461-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l461-2-du-code-de-commerce/