Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L461-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps. Est déclaré démissionnaire d’office par le ministre chargé de l’économie tout membre de l’autorité qui n’a pas participé, sans motif valable, à trois séances consécutives. Le commissaire du Gouvernement auprès de l’autorité est désigné par le ministre chargé de l’économie.
Code de commerce, article L461-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l461-2-du-code-de-commerce/