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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L645-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le tribunal n’ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu’après s’être assuré que les conditions légales en sont remplies.
L’avis du ministère public est requis préalablement à l’ouverture de la procédure.
L’avis du ministère public est requis préalablement à l’ouverture de la procédure.
Conformément au II de l’article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.
Renvois
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- Tribunal de commerce de Dijon, 6 octobre 2026, RG n° 20260078436 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Dijon, 6 octobre 2026, RG n° 2026007843 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : L’entrepreneur individuel, assigné par l’URSSAF, présentait un passif…Cite : Article L.645-3
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- Tribunal de commerce de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 202600778929 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 2026007789 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : L’entrepreneur individuel, sans revenu fixe et empêché de reprendre…Cite : Article L.645-3
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- Tribunal de commerce de Dijon, 15 septembre 2026, N° de RG 202600736315 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.645-3
- Cour d'appel de Grenoble, 2 juillet 2026, RG n° 26/006412 juil. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article L.645-3
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Code de commerce, article L645-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l645-3-du-code-de-commerce/