TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 25 septembre 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2026J00283 Mme [J] [L] N° RG: 2026L01716

DEBITEUR

Mme [J] [L] [Adresse 1]

RCS/RM [Localité 1] : 885320267 – 2020 A 1802

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 25 septembre 2026 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 25 septembre 2026.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DEMANDE DU DEBITEUR

N° RG : 2026L01716 N° PC : 2026J00283

Par jugement en date du 07 avril 2026, le Tribunal de céans a décidé de surseoir à statuer sur la demande de liquidation judiciaire effectuée par Mme [L] [J] le 19 mars 2026 et ouvert une procédure de rétablissement professionnel pour une durée de 4 mois, à son encontre conformément aux dispositions des articles L 645-1 et suivants et R 621-3 du code de commerce. Par ce même jugement, il a désigné Mme [S] [A] Juge commis assisté de la SELARL [M] prise en la personne de Me [K] [V] [M], mandataire judiciaire, pour recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs.

Le rapport visé à l’article R645-14 du code de commerce a été régulièrement déposé au Greffe le 26 août 2026 et conclut à l’impossibilité de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, en raison de la cessation d’activité de Mme [L] [J] depuis plus d’un an.

Mme [L] [J] a comparu et ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

MOTIVATION

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que Mme [L] [J] ne peut se voir maintenu dans les liens de la procédure de rétablissement professionnel,

Que la demande initiale formulée par cette dernière visait l’ouverture du rétablissement professionnel et la liquidation judiciaire conformément à l’article L645-3 du code de commerce.

Que la situation de l’entreprise est définitivement obérée.

Que la situation de fait corroborée par les propres déclarations de la débitrice est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement par voie de continuation ou de cession.

Attendu qu’il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’entreprise débitrice.

Attendu en outre, qu’une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : que l’entreprise n’a pas de bien immobilier, qu’elle a employé 5 salariés ou moins au cours des 6 derniers mois et qu’elle réalise un chiffre d’affaires HT de 750.000 € ou moins.

Attendu également que la durée de la procédure est d’un an, à l’exception des entreprises ou le nombre de salarié est inférieur ou égal à un et qui cumulativement réalise un chiffre d’affaires HT de 300.000 € maximum, ce qui est le cas en l’espèce, et que dès lors le délai de la procédure sera fixé à 6 mois.

Qu’il doit en conséquence être fait application de la procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce ;

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code ;

Qu’il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l’article L 641-1 du Code de Commerce chargé d’effectuer l’inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 ;

De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;

Que l’exécution provisoire est de droit.

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Mme [L] [J]

Née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] (95)

[Adresse 2]

[Localité 3]

RCS [Localité 1] : 885320267 – 2020 A 1802

Activité déclarée au RCS/RM : Vente de peinture et autres objet d’art fabriqués à la main

Fixe provisoirement au 25 mars 2025, la date de cessation des paiements ;

Nomme Mme [A] [S], Juge Commissaire.

Nomme la SELARL [M] prise en la personne de Me [K] [V] [M] [Adresse 3] [Localité 4] en qualité de liquidateur.

Désigne la SELARL DUMEYNIOU – FAVREAU – [Adresse 4] [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.

Dit que le délai imparti au liquidateur pour l’établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;

Fixe au le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Rappelle qu’en cas de présence ou l’absence de salariés dans l’entreprise, le procès-verbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article R 631-12 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.