Article L645-3 du Code de commerce

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Article L645-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le tribunal n’ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu’après s’être assuré que les conditions légales en sont remplies.
L’avis du ministère public est requis préalablement à l’ouverture de la procédure.

Conformément au II de , les présentes dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.

Renvois

Cité par 1

Décisions qui citent cet article 19

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