TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 9 octobre 2026 Chambre 08 Chambre

N° minute : 2026/11306 N° PCL : 2026PC00500 Mme [E] [S] [D] N° RG : 2026RG16498

Mme [E] [S] [D] Entrepreneur Individuel [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 988 669 164 N° de gestion 2025A01882

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 1 octobre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. SEON Thierry, Président, M. BERNARD Claude, M. MANGOT Hervé, Juges.

Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia,

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 9 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. SEON Thierry, Président et Mme GUERIOT Katia, Greffier.

A la date du 11 septembre 2026, Mme [E] [S] [D] a sollicité l’ouverture d’une procédure de surendettement au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. Le déclarant est immatriculé au Répertoire du Commerce et des Sociétés sous le n°988 669 164 et exerce une activité de vente de produits cosmétiques capillaires, et vente d’accessoires capillaires sous la forme d’une entreprise individuelle avec siège social [Adresse 1].

A l’audience, en application de l’article L 645-3 du code de commerce l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel a également été sollicitée.

Après communication de la demande au ministère public pour avis,

Attendu que Mme [E] [S] [D] a comparu et expliqué les motifs de sa demande.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que Mme [E] [S] [D] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les éléments présentés établissent que son redressement est manifestement impossible,

En outre, il ressort des pièces produites à l’appui de la demande de rétablissement professionnel et des informations recueillies en chambre du conseil que le débiteur remplit les conditions requises par l’article L645-1 du code de commerce :
* Ne fait l’objet d’aucune procédure collective en cours,
* N’a employé aucun salarié au cours des six derniers mois.
* N’a pas affecté à l’activité professionnelle en difficulté un patrimoine séparé de son patrimoine personnel,
* N’est pas partie à une instance prudhommale en cours,
* Ne fait pas l’objet depuis 5 ans d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif,
* Ne fait pas l’objet depuis 5 ans d’une décision de clôture de rétablissement professionnel,

Le tribunal s’étant assuré que les conditions légales sont remplies, il convient d’ouvrir une procédure de rétablissement professionnel et de surseoir à statuer sur la demande de liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort

Constate que Mme [E] [S] [D] Entrepreneur Individuel remplit les conditions légales requises pour bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel,

Ouvre une procédure de rétablissement professionnel à son égard, pour une durée de 4 mois soit jusqu’au 09 février 2027.

Sursoit à statuer sur la demande de liquidation judiciaire à l’égard de Mme [E] [S] [D],

Désigne M. Hervé MANGOT Juge commis chargé de recueillir tous les renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs,

Désigne la SELARL [H] prise en la personne de Me [J] [H], [Adresse 2], mandataire judiciaire pour assister le juge commis dans l’accomplissement de sa mission,

Dit que le mandataire judiciaire informe sans délai les créanciers connus de l’ouverture de la procédure et les invite à lui communiquer dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis, le montant de leur créance avec l’indication des sommes à échoir et de la date des échéances ainsi que toute information utile relative aux droits patrimoniaux dont ils indiquent être titulaires à l’égard du débiteur.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.