Liquidation judiciaire prononcée pour impossibilité de redressement d’une société en difficulté – Tribunal de commerce de Rouen, 21 octobre 2025, RG n° 2025011318.

📘 L’Essentiel

La liquidation judiciaire est prononcée lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et qu’il n’existe aucune perspective de redressement. Le tribunal a constaté que le redressement judiciaire de la société MC MARKET était manifestement impossible, en raison de l’absence de contact entre le dirigeant et le mandataire judiciaire, ainsi que de l’absence de trésorerie pour régler le passif déclaré. Ces éléments justifient le prononcé de la liquidation judiciaire. Le tribunal a fixé un délai de 24 mois pour l’examen de la clôture de la procédure.. Source : Tribunal de commerce de Rouen, 21 octobre 2025, RG n° 2025011318

🧾 🏛️ Source : Tribunal de commerce de Rouen, 21 octobre 2025, RG n° 2025011318

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société MC MARKET par jugement en date du 17 juin 2025. Suite à cette décision, le mandataire judiciaire a déposé une requête le 26 juin 2025, demandant la liquidation judiciaire de la société, en raison de l’impossibilité manifeste de redressement. En effet, le dirigeant de la société n’a pas pris contact avec le mandataire judiciaire, ce qui a conduit à une situation financière critique.

Le mandataire judiciaire a indiqué qu’il ne disposait d’aucune trésorerie pour faire face au passif déclaré, qui s’élève à 11.907,45 €. Cette absence de liquidités et le manque de communication de la part du dirigeant ont été des éléments déterminants dans la décision de prononcer la liquidation judiciaire. De plus, le tribunal a noté qu’il n’y avait pas d’informations disponibles concernant le nombre de salariés ou le chiffre d’affaires de la société, ce qui a conduit à l’impossibilité d’appliquer les règles de liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal, après avoir examiné le rapport du juge-commissaire et l’avis du Ministère public, a statué publiquement et a prononcé la liquidation judiciaire de la société MC MARKET. Il a également nommé le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur, avec une mission conduite par le même mandataire. Le tribunal a fixé un délai de 24 mois pour l’examen de la clôture de la procédure, tout en précisant que les dépens seraient considérés comme frais privilégiés. Cette décision marque une étape importante dans la gestion des difficultés financières de la société MC MARKET.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?

La procédure de redressement judiciaire est régie par les articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce. Selon l’article L. 631-1, « le redressement judiciaire est ouvert à l’égard d’un débiteur qui, n’étant pas en état de cessation des paiements, justifie d’une difficulté qu’il ne peut surmonter ». Dans le cas présent, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société MC MARKET, ce qui implique que la société a rencontré des difficultés financières, mais n’était pas encore en cessation de paiements.

Quel est le rôle du mandataire judiciaire dans la procédure de liquidation judiciaire ?

Le mandataire judiciaire, conformément à l’article L. 621-1 du Code de commerce, est désigné pour représenter les créanciers et gérer la procédure collective. Il a pour mission de réaliser l’actif de la société et de répartir le produit de cette réalisation entre les créanciers. Dans le cas présent, Me [B] [Y] a été nommé en qualité de mandataire judiciaire et a constaté l’impossibilité manifeste de redressement de la société MC MARKET, ce qui a conduit à la demande de liquidation judiciaire.

Quelles sont les conditions pour prononcer une liquidation judiciaire ?

Les conditions de prononciation de la liquidation judiciaire sont définies par l’article L. 640-1 du Code de commerce. Cet article stipule que « la liquidation judiciaire est prononcée lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et qu’il n’existe aucune possibilité de redressement ». Dans le cas de la société MC MARKET, le tribunal a constaté que le dirigeant n’avait pris aucun contact avec le mandataire judiciaire et qu’il n’y avait pas de trésorerie pour régler le passif, ce qui a justifié la décision de prononcer la liquidation judiciaire.

Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire sur les actifs de la société ?

Selon l’article L. 641-1 du Code de commerce, « la liquidation judiciaire entraîne la cessation de l’activité du débiteur et la réalisation de son actif ». Cela signifie que tous les actifs de la société MC MARKET seront liquidés pour payer les créanciers. Le mandataire judiciaire est chargé de cette réalisation, et les créanciers seront payés selon l’ordre de priorité établi par la loi.

Quelles sont les règles applicables en matière de liquidation judiciaire simplifiée ?

Les règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont prévues par l’article L. 644-1 du Code de commerce. Cet article précise que la liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée lorsque le débiteur ne dispose pas d’un actif significatif et que le passif est inférieur à un certain seuil. Dans le cas de la société MC MARKET, le tribunal a décidé de ne pas appliquer ces règles en raison de l’absence d’information sur le nombre de salariés et le chiffre d’affaires, ce qui a conduit à une procédure de liquidation judiciaire classique.

Quel est le délai fixé pour l’examen de la clôture de la procédure ?

L’article L. 643-1 du Code de commerce stipule que « le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ». Dans le jugement rendu, le tribunal a fixé ce délai à 24 mois, ce qui signifie qu’après cette période, le tribunal examinera si la liquidation judiciaire peut être clôturée ou si des mesures supplémentaires sont nécessaires.