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Code de commerce

Article L236-2 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L236-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Une fusion peut être réalisée entre des sociétés de forme différente.
Elle est décidée, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts.
Si la fusion comporte la création d’une société nouvelle, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée.

Conformément à , ces dispositions s’appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.

Renvois

Décisions qui citent cet article 1

  • Cour d'appel de Bastia, 4 février 2026, N° de RG 24/002614 févr. 2026Cour d’appel de BastiaBaux d’habitation / Logement → Impayés locatifs : La cour d’appel rappelle que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables. En cas de contestation, le bailleur doit justifier…Cite : Article L236-2

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Code de commerce, article L236-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l236-2-du-code-de-commerce/