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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L228-104Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les décisions ou stipulations prises en violation des articles L. 228-98 à L. 228-101 et L. 228-103 peuvent être annulées.
Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.
Renvois
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Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 octobre 2026, N° de RG 2025F0195914 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 14 octobre 2026, N° de RG 2025F01959 → Entreprises / Dirigeants → actes sociaux : Le représentant des obligataires contestait des opérations…Cite : Article L. 228-104
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Code de commerce, article L228-104 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l228-104-du-code-de-commerce/