Article L228-100 du Code de commerce

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Article L228-100Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dispositions des articles L. 228-98 et L. 228-99 sont applicables aussi longtemps qu’il existe des droits attachés à chacun des éléments des valeurs mobilières mentionnées à ces articles.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 228-98
Article L. 228-99

Cité par 1

Article L. 228-104

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Code de commerce, article L228-100 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l228-100-du-code-de-commerce/