Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L631-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s’il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l’état, au jour de l’ouverture de la procédure, sauf décision contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public.
En l’absence de rémunération, les personnes mentionnées à l’alinéa précédent peuvent obtenir sur l’actif, pour eux et leur famille, des subsides fixés par le juge-commissaire. Le juge-commissaire tient compte des revenus éventuellement perçus au titre du ou des patrimoines non visés par la procédure.
En l’absence de rémunération, les personnes mentionnées à l’alinéa précédent peuvent obtenir sur l’actif, pour eux et leur famille, des subsides fixés par le juge-commissaire. Le juge-commissaire tient compte des revenus éventuellement perçus au titre du ou des patrimoines non visés par la procédure.
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
Renvois
Décisions qui citent cet article 50
Les plus récentes d’abord
- Tribunal de commerce de Nîmes, 21 octobre 2026, RG n° 2026F0156921 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nîmes, 21 octobre 2026, RG n° 2026F01569 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : L’URSSAF sollicite l’ouverture d’un redressement judiciaire contre une société…Cite : Articles L.631-1 à L.631-22
- Tribunal de commerce de Pontoise, 19 octobre 2026, N° de RG 2026P0071419 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 19 octobre 2026, N° de RG 2026P00714 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Assignée par un organisme de recouvrement, une société commerciale a été…Cite : Articles L. 631-1 à L. 632-4
- Tribunal de commerce de Pontoise, 19 octobre 2026, N° de RG 2026P0105119 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 19 octobre 2026, N° de RG 2026P01051 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Une société de transport routier, de location de véhicules industriels et…Cite : Articles L. 631-1 à L. 632-4
- Tribunal de commerce de Pontoise, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0038619 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 19 octobre 2026, RG n° 2026P00386 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : L’URSSAF sollicite le redressement judiciaire d’une société de logiciels et…Cite : Article L 631-1 à L 632-4
- Tribunal de commerce de Pontoise, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0054619 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 19 octobre 2026, RG n° 2026P00546 → Redressement judiciaire → Ouverture du redressement : À la demande du comptable des impôts, le tribunal constate qu’une société…Cite : Articles L. 631-1 à L. 632-4
- Tribunal de commerce de Pontoise, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0081819 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 19 octobre 2026, RG n° 2026P00818 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Saisi par un créancier, le tribunal constate qu’une entreprise d’architecture…Cite : Article L 631-1 à L 632-4
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 25/1194315 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 25/11943 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : À la demande de l’URSSAF, une société de nettoyage a été placée en liquidation…Cite : Articles L631-1 à L632-4
- Tribunal de commerce de Nîmes, 14 octobre 2026, RG n° 2026F0053414 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nîmes, 14 octobre 2026, RG n° 2026F00534 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Malgré des cotisations impayées, l’entrepreneur individuel a démontré une…Cite : Articles L.631-1 à L.631-22
- Tribunal de commerce de Nîmes, 14 octobre 2026, RG n° 2026F0157314 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nîmes, 14 octobre 2026, RG n° 2026F01573 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La SARL NATURE, active dans les gîtes, le traitement de l’eau et le coaching, a…Cite : Articles L.631-1 à L.631-22
- Tribunal de commerce de Nîmes, 14 octobre 2026, RG n° 2026F0159514 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nîmes, 14 octobre 2026, RG n° 2026F01595 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Une holding sans salarié a déclaré la cessation des paiements après la…Cite : Articles L.631-1 à L.631-22
- Tribunal de commerce de Nîmes, 14 octobre 2026, N° de RG 2026F0108614 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L.631-1 à L.631-22
- Tribunal de commerce de Nîmes, 14 octobre 2026, N° de RG 2026F0112514 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L.631-1 à L.631-22
- Tribunal de commerce de Nîmes, 14 octobre 2026, N° de RG 2026F0088114 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L.631-1 à L.631-22
50 décisions citent cet article ; les 13 plus récentes sont affichées.
À lire aussi
- Homologation d'un plan de redressement judiciaire avec modalités de paiement des créances - Tribunal de commerce de Saint-Malo, 21 octobre 2025, RG n° 2025002393.10 janv. 2026
- Homologation d'un plan de redressement judiciaire - Redressement judiciaire : FAQ juridique10 janv. 2026
- Homologation d'un plan de redressement judiciaire avec modalités de paiement des créances9 janv. 2026
- Tribunal de commerce de Saint-Malo, 21 octobre 2025, RG n° 202500239321 oct. 2025
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L631-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l631-11-du-code-de-commerce/