Les créanciers ont été informés que leur silence vaudrait acceptation du plan proposé. Tous les créanciers ont finalement accepté les modalités du plan, que ce soit de manière explicite ou tacite. Le tribunal a programmé une audience pour le 20 octobre 2025, à laquelle le Mandataire judiciaire a exprimé son soutien au plan de redressement. Le Juge-commissaire suppléant et le Ministère Public ont également donné un avis favorable à l’homologation du plan.
Le Débiteur a démontré sa capacité à respecter le plan d’apurement du passif, soutenue par un prévisionnel solide. Le tribunal a donc décidé de mettre en place les mesures nécessaires pour le redressement de l’entreprise, en arrêtant le plan de redressement et d’apurement du passif. Ce plan inclut des dispositions concernant le paiement des frais de justice et la désignation d’un Commissaire à l’exécution du plan. Le tribunal a également précisé que le non-respect des engagements entraînerait des conséquences juridiques. Le jugement a été notifié aux parties concernées et fera l’objet des publicités légales requises.
Le plan de redressement, tel que prévu par l’article L. 626-9, doit être élaboré par le débiteur et soumis à l’homologation du tribunal. Ce plan doit être accepté par les créanciers, soit explicitement, soit tacitement, comme le stipule l’article L. 626-10. En l’absence de réponse des créanciers, leur silence vaut acceptation des modalités du plan, conformément à l’article L. 626-10 alinéa 2.
Les modalités de paiement des créances, comme celles établies dans le jugement, doivent respecter les priorités de paiement définies par le Code de commerce. Les créances superprivilégiées, par exemple, sont réglées avant les autres créances, conformément à l’article L. 622-17. Le plan d’apurement du passif doit également être compatible avec les capacités financières du débiteur, ce qui est évalué par le tribunal sur la base des prévisions financières fournies par le débiteur, comme le souligne l’article L. 626-1.
L’article L. 626-25 désigne le mandataire judiciaire comme responsable de l’exécution du plan, tandis que l’article L. 626-24 alinéa 2 permet de maintenir le mandataire en fonction pour la vérification des créances. En cas de non-respect des engagements pris dans le plan, les dispositions de l’article L. 626-27 I et II s’appliquent, permettant au tribunal de prendre des mesures appropriées.
Enfin, la communication du jugement et les publicités nécessaires sont régies par les articles R. 621-7 et R. 621-8 du Code de commerce, garantissant ainsi la transparence de la procédure et l’information des parties concernées.
Quel est le cadre juridique de la procédure de redressement judiciaire ?
La procédure de redressement judiciaire est régie par le Code de commerce, notamment par les articles L. 620-1 et suivants. Selon l’article L. 620-1, « le redressement judiciaire est ouvert à l’égard d’un débiteur qui n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ». Cette procédure vise à permettre la sauvegarde de l’entreprise et à favoriser le maintien de l’emploi.
L’article L. 631-1 précise que « le tribunal de commerce peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire à la demande du débiteur ou de ses créanciers ». Dans le cas présent, le tribunal a ouvert la procédure au bénéfice de la SAS ROMEO ASSITANCE, ce qui illustre l’application de ces dispositions.
Quel est le rôle du juge-commissaire et du mandataire judiciaire dans cette procédure ?
Le rôle du juge-commissaire est défini par l’article L. 621-1 du Code de commerce, qui stipule que « le juge-commissaire est chargé de veiller à la bonne marche de la procédure ». Dans cette affaire, N. CLAVIER a été désignée comme juge-commissaire suppléante, ce qui lui confère la responsabilité de superviser le déroulement de la procédure de redressement judiciaire.
Le mandataire judiciaire, quant à lui, a pour mission de représenter les créanciers et d’assister le débiteur dans l’élaboration du plan de redressement, conformément à l’article L. 621-4. Me [Y] a été désigné comme mandataire judiciaire, et son rapport favorable à l’adoption du plan de redressement témoigne de son rôle actif dans la procédure.
Quel est le contenu du plan d’apurement du passif proposé par le débiteur ?
Le plan d’apurement du passif élaboré par le débiteur doit respecter les dispositions de l’article L. 626-1 du Code de commerce, qui exige que le plan « détermine les modalités de règlement des créances ». Dans ce cas, le débiteur a proposé un plan structuré en plusieurs catégories de créances, avec des modalités de paiement spécifiques.
Les créances inférieures à 500€ seront réglées en totalité et sans délai, tandis que les créances superprivilégiées seront payées en 12 échéances. Pour les autres créances, le plan prévoit un règlement progressif sur 10 ans, avec des pourcentages croissants au fil des années. Cette approche vise à garantir un équilibre entre le remboursement des créanciers et la viabilité de l’entreprise.
Quel est l’impact de l’acceptation tacite des créanciers sur le plan de redressement ?
L’acceptation tacite des créanciers est encadrée par l’article L. 626-5 du Code de commerce, qui stipule que « le défaut de réponse des créanciers dans le délai imparti vaut acceptation du plan ». Dans cette affaire, le défaut de réponse des créanciers a été interprété comme une acceptation de l’option unique de règlement à hauteur de 100% sur 10 ans.
Cette disposition permet de simplifier le processus d’homologation du plan, en évitant des contestations potentielles de la part des créanciers. L’accord explicite ou tacite des créanciers est donc essentiel pour la validation du plan de redressement.
Quel est le rôle du Ministère Public dans la procédure de redressement judiciaire ?
Le rôle du Ministère Public est défini par l’article L. 621-2 du Code de commerce, qui précise que « le Ministère Public est avisé de l’ouverture de la procédure et peut présenter ses observations ». Dans cette affaire, le Ministère Public a été informé de la date d’audience et a rendu un avis écrit favorable à l’homologation du plan.
Cet avis favorable est un élément important, car il témoigne de l’intérêt public dans la préservation de l’entreprise et de l’emploi. La participation du Ministère Public contribue à garantir que la procédure se déroule dans le respect des droits des créanciers et des obligations légales.
Quel est le calendrier des paiements prévu par le plan de redressement ?
Le calendrier des paiements est précisé dans le plan d’apurement du passif, conformément à l’article L. 626-1 du Code de commerce. Selon les modalités établies, les dividendes seront versés aux créanciers chaque année le 31 octobre, avec la première échéance prévue pour le 31 octobre 2026.
Ce calendrier permet aux créanciers de connaître à l’avance les dates de paiement et les montants qui leur seront dus, ce qui est essentiel pour la gestion de leur trésorerie. La prévisibilité des paiements est un élément clé pour la confiance des créanciers dans le plan de redressement.
Quelles sont les conséquences de l’homologation du plan de redressement par le tribunal ?
L’homologation du plan de redressement par le tribunal a des conséquences juridiques importantes, conformément à l’article L. 626-1 du Code de commerce. Une fois le plan homologué, il devient opposable à tous les créanciers, qu’ils aient ou non participé à la procédure.
Cela signifie que tous les créanciers doivent se conformer aux modalités de paiement établies dans le plan, et ne peuvent pas revendiquer des créances supplémentaires en dehors de ce cadre. L’homologation assure également la protection du débiteur contre les poursuites individuelles, favorisant ainsi la mise en œuvre du plan de redressement.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT D’ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT ET D’APUREMENT DU PASSIF
SAS ROMEO ASSISTANCE [Adresse 1] Taxi, colis, ambulance, VSL, transport public de personne avec un véhicule de moins de 10 places, pompes funèbres, funérarium, vente d’objets funéraires RCS SAINT-MALO 438 841 629
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 20.10.2025
Président :
J-Y. HARAND
Juges :
C.RALYS
R. LE TIEC
Ministère Public :
11
Greffier :
P. DOLLEY
Jugement prononcé par remise au greffe le 21.10.2025
Par jugement en date du 22.10.2024, le tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS ROMEO ASSITANCE (ci-après « le Débiteur »); N. CLAVIER était désignée Juge-commissaire suppléante, Me [Y] Mandataire judiciaire (ci-après « le Mandataire »).
La période d’observation était fixée au 22.10.2025
Au cours de cette période, le Débiteur a élaboré un projet de plan d’apurement du passif, selon les modalités suivantes :
* Créances inférieures à 500€ : paiement en totalité et sans délai dès l’homologation du plan
* Créance superprivilégiée : règlement en 12 échéances à compter de l’homologation
* Autres créances : règlement de 100% dans un délai de 10 ans de façon progressive à savoir :
* 5% les première et deuxième années
* 7% les troisième et quatrième années
* 10% les cinquième et sixième années
* 13% les septième et huitième années
* 15% les neuvième et dixième années
Le défaut de réponse par les créanciers vaudra acceptation de l’option unique savoir un règlement à hauteur de 100% sur 10 ans de façon progressive.
Les dividendes seront versés aux créanciers chaque année le 31.10, la première échéance intervenant le 31.10.2026
L’ensemble des créanciers ont accepté explicitement ou tacitement les propositions du plan.
Le Débiteur, et le Mandataire ont été appelés à se présenter à l’audience fixée au 20.10.2025
La cause a été communiquée au Ministère Public qui a été avisé de la date d’audience.
Me [Y] a été entendu en son rapport et se déclare favorable à l’adoption du plan de redressement.
Le juge-commissaire suppléant a donné un avis favorable au projet de plan de redressement présenté par le Débiteur.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience et a rendu un avis écrit par lequel il se dit favorable à l’homologation du plan.
Le Débiteur, a sollicité l’arrêté par le tribunal du plan de continuation.
Sur ce le Tribunal
Le Débiteur a fait la démonstration, durant la période d’observation, de sa capacité à s’orienter vers un plan de redressement.
Le prévisionnel établi démontre la capacité du Débiteur à apurer son passif suivant les modalités prévues,
Le Tribunal est conduit à mettre en place les mesures permettant le redressement de l’entreprise.
Il y a lieu de prévoir une disposition supplémentaire s’agissant des frais de justice, lesquels devront être réglés dès l’arrêté du plan.
Il doit être donné acte aux créanciers de l’accord express ou tacite consenti dans le cadre de la consultation.
Par ces motifs
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Le Ministère Public avisé de la date de l’audience
Le rapport du Juge Commissaire lu à l’audience
Le Débiteur dûment entendu en Chambre du Conseil en présence du greffier,
Le Mandataire judiciaire entendu en son rapport
Par application des articles L.626-9 et suivants du Code de Commerce,
En raison de l’existence de possibilités sérieuses de redressement et d’apurement du passif
Décide de la continuation de :
SAS ROMEO ASSISTANCE
[Adresse 1]
Taxi, colis, ambulance, VSL, transport public de personne avec un véhicule de moins de 10 places, pompes funèbres, funérarium, vente d’objets funéraires RCS SAINT-MALO 438 841 629
Arrête le plan de redressement et d’apurement du passif, selon les modalités suivantes :
* Créances inférieures à 500€ : paiement en totalité et sans délai dès l’homologation du plan
* Créance superprivilégiée : règlement en 12 échéances à compter de l’homologation
* Autres créances : règlement de 100% dans un délai de 10 ans de façon progressive à savoir :
* 5% les première et deuxième années
* 7% les troisième et quatrième années
* 10% les cinquième et sixième années
* 13% les septième et huitième années
* 15% les neuvième et dixième années
Le défaut de réponse par les créanciers vaut acceptation de l’option unique savoir un règlement à hauteur de 100% sur 10 ans de façon progressive.
Les dividendes seront versés aux créanciers chaque année le 31.10.
Dit que le versement du premier dividende interviendra le 31.10.2026 et les suivants à chaque date anniversaire Dit que les dividendes sont portables
Donne acte au Débiteur de ses engagements
Fixe la durée du plan à dix ans.
Dit qu’outre le règlement à bonne date de l’échéance annuelle, la société aura à sa charge les honoraires du Commissaire à l’exécution du plan relatifs notamment à la répartition du dividende aux créanciers
Désigne la SELARL LH ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Y], Commissaire à l’exécution du plan, chargé de veiller à sa bonne exécution conformément à l’article L.626-25 du Code de Commerce ;
Maintient par application de l’article L.626-24 alinéa 2 du Code de Commerce, la société SELARL LH ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Y], Mandataire Judiciaire, en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ;
Désigne Mme CLAVIER en qualité de Juge Commissaire suppléante jusqu’à la reddition définitive des comptes du Mandataire Judiciaire
Dit que l’arrêté du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques Dit que les dispositions de l’article L.626-27 I et II seront mises en application dans le cas où le Débiteur ne respecterait pas ses engagements dans les délais fixés dans le plan
Dit que le présent jugement sera communiqué par le Greffier aux personnes mentionnées à l’alinéa 3 de l’article R.621-7 du Code de Commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du même Code.
Dit que le présent jugement sera notifié au Débiteur et porté à la connaissance du Ministère Public et des organes de la procédure par le greffier
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire
Ainsi prononcé par remise au greffe, le 21.10.2025 par
Le PrésidentLe Greffier.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Saint-Malo, 21 octobre 2025, RG n° 2025002393 – Thématiques associés : Redressement judiciaire – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026