Article L641-11 du Code de commerce

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Article L641-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles L. 621-9, et L. 623-2 et par le quatrième alinéa de l’article L. 622-16. Il fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur s’il est une personne physique ou les dirigeants de la personne morale et exerce les compétences qui lui sont dévolues par le second alinéa de l’article L. 631-11. Lorsqu’il est empêché ou a cessé ses fonctions, il est remplacé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 621-9.
Les renseignements détenus par le ministère public lui sont communiqués selon les règles prévues au deuxième alinéa de l’article L. 621-8.
Le liquidateur et l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, reçoivent du juge-commissaire tous les renseignements utiles à l’accomplissement de leur mission.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Article L. 950-1

Décisions qui citent cet article 8

Tribunal de commerce de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F0198720 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F01987 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Saisi par le ministère public, le tribunal a relevé l’absence de…Cite : Article L. 641-11
Conseil de prud'hommes d'Amiens, 15 octobre 2026, N° de RG 2025-0005101515 oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes d’Amiens, 15 octobre 2026, N° de RG 2025-00051015 → Travail / Licenciement → Garantie AGS : Un responsable commercial licencié après la liquidation judiciaire de son employeur…Cite : Article L. 641-11
Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 1 octobre 2026, RG n° 20260049501er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 1 octobre 2026, RG n° 2026004950 → Redressement judiciaire → cessation des paiements : Après l’arrêt de son activité et la cessation des paiements, une SARLU…Cite : Article L641-1 à L641-15
Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 16 septembre 2026, RG n° 202600333716 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 16 septembre 2026, RG n° 2026003337 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire simplifiée : À la demande du procureur, le tribunal a examiné la…Cite : Articles L641-1 à L641-15
Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 10 septembre 2026, RG n° 202600465910 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 10 septembre 2026, RG n° 2026004659 → Redressement judiciaire → passif exigible : La SAS SAVEURS [Localité 2], dont l’activité et les derniers exercices…Cite : Articles L641-1 à L641-15
Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 3 septembre 2026, N° de RG 20260044923 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 3 septembre 2026, N° de RG 2026004492 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : Le gérant d’une SARL de vente et pose d’équipements du bâtiment…Cite : Articles L. 641-1 à L. 641-15
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 mars 2026, N° de RG 24/015244 mars 2026Cour d’appel de Saint-Denis de la RéunionLiquidation judiciaire → Confusion de patrimoines : L’article L621-2 alinéa 2 du code de commerce permet l’extension d’une procédure de liquidation judiciaire à d’autres personnes en cas de confusion…Cite : Article L. 641-11
Cour d'appel de Versailles, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0144613 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesEntreprises / Dirigeants → Responsabilité pour insuffisance d’actif : La cour a rejeté la demande d’annulation du jugement, considérant que les moyens soulevés par l’appelant ne justifiaient pas une…Cite : Article L. 641-11