TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème chambre

10/09/2026

RG : 2026 004659 – JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE c/ SAS [Localité 1]’ (SAS)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Marc RAULT président de chambre, M. Samuel BIGOT et M. Daniel PARENTY, juges, assistés de Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

La SAS SAVEURS [Localité 2]’ (SAS) par l’intermédiaire de l’un de ses représentant légal, Mme [X] [K] [Y] [Adresse 1] –

Commerce de détail de viandes et produits à base de viande, et de produits d’épicerie ; charcuterie ; traiteur, organisation de réceptions.
a effectué le 01/09/2026, au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le représentant légal, Mme [K] a comparu en compagnie de sa fille, en chambre du conseil, à l’audience du 10/09/2026, assistée de Me [L] [P], notaire à [Localité 3].

A l’audience, Me [P] rappelle les difficultés rencontrées par la société employant 4 salariés, mettant en lumière un chiffre d’affaire et une marge insuffisants. Un moratoire avec le principal fournisseur avait été conclu mais ne pourra pas être respecté. Me [P] rappelle au tribunal que les deux derniers exercices sont déficitaires et les fonds propres négatifs. Les associés ont cherché à céder le fonds sans succès. Le passif s’élève à hauteur de 44 000 € échus et 93 000 € à échoir soit un total déclaré de 137 000 € environ.

Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu’il ressort des pièces et documents produits que la SAS [Localité 1]’ ne dispose d’aucun actif disponible déclaré, au regard d’un passif échu de 44 000 €.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que SAS [Localité 1]’ (SAS) n’est pas en mesure d’honorer son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et sera fixé provisoirement au 31/08/2026.

Qu’eu égard à l’insuffisance de chiffre d’affaires, de rentabilité et au souhait formulé par la dirigeante, le redressement de l’entreprise apparait impossible et il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L641-1 à L641-15 du code de commerce,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard

de SAS [Localité 1]’ (SAS) immatriculée sous le n° 889 221 099 RCS [Localité 4] dont le siège social est [Adresse 2].

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31/08/2026.

NOMME M. Jean-Marc RAULT juge commissaire.

DESIGNE

la SELARL [O] MANDATAIRES ET ASSOCIES – RM&A – représentée par Me [S] [W] – [Adresse 3] liquidateur.

DESIGNE

la SELARL [B] [E] – [Localité 5] [Localité 6][Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L622-6 du Code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.

DIT

que conformément à l’article L641-1 du code précité, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec les propositions d’admission et/ou de rejet dans le délai de 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

FIXE

à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT

qu’il appartiendra à M. [Y] et Mme [K] [Y] d’informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement de son adresse personnelle, afin d’être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE

toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président

Jean-Marc RAULT

le greffier.