Tribunal de commerce, Procédures collectives – (Chambre du Conseil), 1 octobre 2026, RG n° 2026004950
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
01/10/2026
RG : 2026 004950 – JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE c/ [P] [F] (SARLU)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Daniel PARENTY et M. Christophe DHERBECOURT, juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
En présence de Madame MARIS substitut du procureur de la République, représentant le Ministère Public.
M. [B] [U], représentant légal de la SARLU [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1]
écaillage, effilage, pliage, découpage et rasage de dentelles, broderies et toutes prestations se rapportant aux textiles
– immatriculée sous le numéro SIRENE 852 304 146 au RCS de Boulogne-sur-Mer, a effectué le 23/09/2026, au greffe du tribunal de commerce, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
M. [U] a comparu en chambre du conseil, à l’audience du 01/10/2026 à 15h15. Il a déclaré que la société, qui emploie 6 salariés, n’a plus d’activité eu égard notamment à l’arrêt d’activité de son donneur d’ordre, la société [V] qui a fait l’objet d’un plan en liquidation judiciaire.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu’il ressort des pièces et documents produits que [P] [F] (SARLU) ne dispose d’aucun actif disponible déclaré, au regard d’un passif échu et à échoir déclaré de 29 769 € (dont 11 403 € échus).
Le ministère public, émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que [P] [F] n’est pas en mesure d’honorer son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et sera fixé provisoirement au 21/07/2026, date évoquée lors de l’audience.
Qu’eu égard à la cessation d’activité d’ores et déjà intervenue, à l’insuffisance de chiffre d’affaires, de rentabilité et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l’entreprise apparait impossible et il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L641-1 à L641-15 du code de commerce,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard
de [P] [F] (SARLU) immatriculée sous le n° 852 304 146 RCS [Localité 2] dont le siège social est [Adresse 3].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 21/07/2026.
NOMME M. Christophe DHERBECOURT juge commissaire.
DESIGNE
SELARL [Z] MANDATAIRES ET ASSOCIES – RM&A – représentée par Me [D] [Y] en qualité de liquidateur.
DESIGNE
la SELARL ELODIE PEEREN – SAINT OMER, commissaire de justice à [Localité 3], aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L622-6 du Code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
DIT
que conformément à l’article L641-1 du code précité, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec les propositions d’admission et/ou de rejet dans le délai de 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
FIXE
à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT
qu’il appartiendra à [U] [B], [N], [H] d’informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement de son adresse personnelle, afin d’être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président Benoît SERGHERAERT
le greffier.