Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L228-95Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les décisions prises en violation du deuxième alinéa de l’article L. 228-92 et des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 228-93 peuvent être annulées.
Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.
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Code de commerce, article L228-95 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l228-95-du-code-de-commerce/