Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L225-11-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l’article L. 411-2-1 du même code.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L225-11-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-11-2-du-code-de-commerce/