Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L226-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts. Ils accomplissent les formalités de constitution dont sont chargés les fondateurs de sociétés anonymes par les articles L. 225-2 à L. 225-16.
Au cours de l’existence de la société, sauf clause contraire des statuts, le ou les gérants sont désignés par l’assemblée générale ordinaire avec l’accord de tous les associés commandités.
Le gérant, associé ou non, est révoqué dans les conditions prévues par les statuts.
En outre, le gérant est révocable par le tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de tout associé ou de la société. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Au cours de l’existence de la société, sauf clause contraire des statuts, le ou les gérants sont désignés par l’assemblée générale ordinaire avec l’accord de tous les associés commandités.
Le gérant, associé ou non, est révoqué dans les conditions prévues par les statuts.
En outre, le gérant est révocable par le tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de tout associé ou de la société. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Renvois
Cet article renvoie à
- Article L. 225-2
- Article L. 225-16
- Article L. 225-3
- Article L. 225-4
- Article L. 225-5
- Article L. 225-6
- Article L. 225-7
- Article L. 225-8
- Article L. 225-8-1
- Article L. 225-9
- Article L. 225-10
- Article L. 225-11
- Article L. 225-11-1
- Article L. 225-11-2
- Article L. 225-12
- Article L. 225-13
- Article L. 225-14
- Article L. 225-15
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 septembre 2026, RG n° 2025F0234623 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 23 septembre 2026, RG n° 2025F02346 → Procédure → Communication des actes : Un associé soupçonnant une fraude ou une usurpation d’identité dans…Cite : Article L. 226-2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L226-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l226-2-du-code-de-commerce/