Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L225-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les statuts contiennent l’évaluation des apports en nature. Il y est procédé au vu d’un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports.
Si des avantages particuliers sont stipulés, la même procédure est suivie.
Si des avantages particuliers sont stipulés, la même procédure est suivie.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L225-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-14-du-code-de-commerce/