Article L228-53 du Code de commerce

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Article L228-53Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les représentants de la masse ont, sauf restriction décidée par l’assemblée générale des obligataires, le pouvoir d’accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires. Ce pouvoir peut être délégué par les représentants de la masse à un tiers dans le respect des dispositions des articles L. 228-49, L. 228-62 et L. 228-63.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 2

Tribunal de commerce de Toulouse, 29 septembre 2026, N° RG 202600970529 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 29 septembre 2026, N° RG 2026009705 → Banque / Crédits → Garantie autonome : Après le défaut de paiement d’une échéance d’obligations convertibles, le représentant…Cite : Article L. 228-53
Cour d'appel de Paris, 24 mars 2026, 25/1797324 mars 2026Cour d’appel de ParisBanque / Crédits → report d’exigibilité : Les actions contre l’ensemble des obligataires doivent être intentées contre leur représentant. Ici, seul M., [I], est porteur d’obligations exigibles…Cite : Article L. 228-53