Report d’exigibilité de créance obligataire : conditions et limites en procédure de conciliation – Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, 23-23.961

Quelle est la règle de droit applicable au report ou à l’échelonnement du paiement des sommes dues en procédure de conciliation ?

Selon l’article L. 611-7 du code de commerce, le juge peut, à la demande du débiteur dans le cadre d’une procédure de conciliation, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de la durée de la mission du conciliateur, après avoir recueilli ses observations.

Quels sont les critères pour la recevabilité d’une demande de report de l’exigibilité d’une créance obligataire ?

La demande est recevable si le créancier n’a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande de suspension de l’exigibilité, conformément à l’article L. 611-7 du code de commerce.

Quels sont les pouvoirs du juge en matière de report ou d’échelonnement du paiement selon l’article 1343-5 du Code civil ?

Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années, ordonner que les sommes reportées portent intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputent d’abord sur le capital, et subordonner ces mesures à des actes propres à faciliter ou garantir le paiement.

Quels sont les critères pour la suspension des procédures d’exécution en cas de report de paiement ?

La décision du juge suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier, et les majorations d’intérêts ou pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé, conformément à l’article 1343-5 du Code civil.

Quels sont les critères pour la représentation de la masse des obligataires en justice ?

Selon l’article L. 228-54 du code de commerce, les représentants de la masse, dûment autorisés par l’assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager les actions en justice au nom des obligataires, notamment en nullité ou défense des intérêts communs.

Quels sont les critères pour la recevabilité d’une action individuelle contre un obligataire ?

Toute action en justice dirigée contre l’ensemble des obligataires doit être intentée contre le représentant de la masse; une action contraire est d’office irrecevable, sauf si le créancier est le seul titulaire d’obligations exigibles.

Quels sont les critères pour la fixation de la durée du report de l’exigibilité ?

La durée du report peut être fixée par décision motivée du juge, dans la limite de deux ans, en tenant compte des circonstances particulières et des efforts partagés entre créanciers.

Quels sont les critères pour apprécier la situation financière du débiteur dans le cadre d’une demande de report ?

La justification de difficultés financières, notamment d’insuffisance de trésorerie, constitue un élément justifiant l’octroi d’un moratoire pour assurer la pérennité du débiteur.

Quels sont les critères pour la recevabilité d’une demande de report en l’absence de masse d’obligataires ?

Si le créancier est le seul titulaire d’obligations exigibles, la demande individuelle est recevable sans qu’il soit nécessaire d’assigner un représentant de la masse, en l’absence de fraude établie.

Quels sont les critères pour la charge de la preuve de la régularité du contrat principal dans un litige relatif à un crédit affecté ?

Il appartient à celui qui réclame l’exécution d’un contrat d’établir sa régularité; en l’espèce, la société de crédit n’a pas produit le bon de commande relatif à la prestation financée, ce qui entraîne sa carence probatoire.

Quels sont les critères pour la résolution du contrat principal et du crédit affecté en cas d’inexécution ?

La résolution est prononcée pour inexécution de la prestation promise, conformément à l’article L 312-55 du code de la consommation qui prévoit la résolution de plein droit du crédit affecté en cas d’annulation ou résolution du contrat principal.

Quels sont les critères pour la fixation du préjudice subi par l’emprunteur en cas d’annulation du contrat principal ?

Le préjudice est fixé à une somme correspondant au capital emprunté, en raison de la faute de l’établissement de crédit qui n’a pas vérifié la régularité du contrat principal, et de l’impossibilité de restitution du prix du fait de l’insolvabilité du vendeur.

Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?

La partie succombante est condamnée aux dépens, et l’article 700 du code de procédure civile peut être appliqué pour condamner la partie perdante à verser une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

Quels sont les critères pour ordonner l’effacement du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ?

L’effacement est ordonné au profit des emprunteurs car la décision de résolution du crédit affecté rend sans objet la mention des incidents de remboursement, conformément à l’article L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Quels sont les critères pour la suspension des mesures d’exécution pendant la période de report ?

Le juge peut interdire toute mesure d’exécution pendant la suspension de l’exigibilité de la créance, conformément à l’article L. 611-7 du code de commerce.

Quels sont les critères pour la fixation des intérêts au taux légal ou contractuel ?

Le juge peut ordonner que les intérêts produits pendant le report soient au taux légal ou au taux contractuel, selon les circonstances et les stipulations contractuelles.

Quels sont les critères pour la recevabilité de l’appel formé contre un jugement de report de paiement ?

L’appel est recevable si le principe du contradictoire a été respecté et si la demande relève de la compétence du juge saisi.

Quels sont les critères pour la motivation d’une décision de report de paiement ?

La décision doit être spéciale et motivée, tenant compte de la situation du débiteur, des besoins du créancier, et des observations du conciliateur, conformément aux articles L. 611-7 et 1343-5 du Code civil.