Report d’exigibilité de créance obligataire : recevabilité et justification en procédure de conciliation – Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, 23-23.961

Quelle est la règle de droit applicable pour la recevabilité d’une demande de report de l’exigibilité d’une créance obligataire en procédure de conciliation ?

La recevabilité d’une demande de report de l’exigibilité d’une créance obligataire est régie par l’article L. 228-54 du code de commerce, qui prévoit que les représentants de la masse, dûment autorisés par l’assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, les actions en justice ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires.

Les actions en justice dirigées contre l’ensemble des obligataires d’une même masse ne peuvent être intentées que contre le représentant de cette masse. Toute action intentée contrairement à ces dispositions doit être déclarée d’office irrecevable.

En l’espèce, la cour a jugé que la demande de report de délai présentée par la société LMG est recevable sans qu’il soit nécessaire d’assigner un représentant de la masse des obligataires, dès lors que M., [I] demeure le seul obligataire porteur d’obligations exigibles au titre de l’OC 2023 et qu’aucune fraude n’a été établie.

Quels sont les critères légaux permettant au débiteur d’imposer un report ou un échelonnement du paiement d’une créance dans le cadre d’une procédure de conciliation ?

L’article L. 611-7 du code de commerce prévoit que, au cours de la procédure de conciliation, le débiteur peut demander au juge de faire application de l’article 1343-5 du code civil à l’égard d’un créancier qui l’a mis en demeure ou poursuivi, ou qui n’a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande de suspension de l’exigibilité de la créance.

Le juge peut alors reporter ou échelonner le règlement des créances non échues, dans la limite de la durée de la mission du conciliateur, après avoir recueilli les observations du conciliateur.

L’article 1343-5 du code civil précise que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Il peut ordonner que les sommes reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. La décision suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier.

Quels éléments la juridiction retient-elle pour justifier le report de l’exigibilité de la créance dans le cadre de la procédure de conciliation ?

La juridiction retient que la société LMG a fourni des documents relatifs à sa situation financière au créancier, que ce dernier a refusé de suspendre l’exigibilité de sa créance dans le délai imparti, ce qui satisfait la condition de l’article L. 611-7 du code de commerce.

Par ailleurs, la société LMG fait état de difficultés financières, notamment d’une insuffisance de trésorerie, qui empêchent le règlement immédiat de la créance. Les banques et créanciers publics ont consenti un report de deux ans de leurs échéances sous réserve que la créance de M., [I] subisse le même sort.

La cour considère que ces éléments justifient l’octroi d’un moratoire pour permettre à la société de trouver des solutions assurant sa pérennité.

Quelle est la portée juridique de l’article L. 228-54 du code de commerce en matière d’action en justice des obligataires ?

L’article L. 228-54 du code de commerce dispose que les représentants de la masse, dûment autorisés par l’assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, les actions en justice ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires.

Les actions en justice dirigées contre l’ensemble des obligataires d’une même masse ne peuvent être intentées que contre le représentant de cette masse. Toute action intentée en violation de cette règle doit être déclarée d’office irrecevable.

Quels sont les pouvoirs du juge en matière de report ou d’échelonnement du paiement des créances selon l’article 1343-5 du code civil ?

Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier, et les majorations d’intérêts ou pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé.

Quels sont les critères retenus par la juridiction pour rejeter la demande de report de l’exigibilité au 7 janvier 2027 au lieu du 15 octobre 2027 ?

La cour retient qu’aucune disposition légale n’impose que l’exigibilité de la créance de M., [I] soit reportée au 7 janvier 2027 pour coïncider avec le terme du moratoire consenti à un autre obligataire, M., [W].

Elle confirme donc le report jusqu’au 15 octobre 2027, considérant que le report demandé est justifié par la situation financière de la société et le nécessaire partage des efforts entre les créanciers.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de transfert du contrat de travail lors d’un transfert d’activité ?

L’article L. 1224-1 du code du travail prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par la cession d’une entreprise ou d’une unité économique autonome, le contrat de travail est transféré au nouvel employeur.

Ce transfert s’impose dès lors que les conditions sont réunies, notamment l’existence d’une entité économique autonome comprenant des moyens corporels et incorporels, une clientèle, et un personnel affecté à l’activité transférée.

Les conventions tripartites n’interviennent que lorsque ces conditions ne sont pas réunies.

Quelles sont les conditions pour que le transfert du contrat de travail s’applique automatiquement ?

Le transfert automatique du contrat de travail s’applique lorsque le transfert porte sur une entité économique autonome comprenant des moyens corporels et incorporels, la prestation étant assurée pour un client unique à destination de sa clientèle, selon ses consignes, méthodes et techniques, et qu’un personnel affecté à l’activité est transféré.

Dans ce cas, le contrat de travail est transféré au nouvel employeur sans qu’une application volontaire ou une convention tripartite soit nécessaire.

Quels sont les critères retenus par la juridiction pour rejeter la demande de transfert du contrat de travail au nouvel employeur ?

La cour retient que le contrat de travail du salarié a pris fin le 30 juin 2022, avant la date du transfert d’activité au 1er juillet 2022.

Il n’est pas démontré que le salarié ait été convoqué conformément à l’article L. 1232-2 du code du travail, ni que les motifs de la rupture lui aient été communiqués.

Par conséquent, le licenciement est abusif et la société initiale demeure l’employeur, le transfert du contrat de travail ne pouvant s’appliquer postérieurement à la rupture.

Quels sont les effets juridiques d’un licenciement prononcé en violation des articles L. 1235-1 et L. 1232-2 du code du travail ?

Un licenciement prononcé en violation des articles L. 1235-1 et L. 1232-2 du code du travail est qualifié d’abusif.

Le salarié a droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, calculée en fonction de son ancienneté et de son salaire.

Quels sont les critères retenus par la juridiction pour fixer l’indemnité due au salarié en cas de licenciement abusif ?

La cour fixe l’indemnité au visa de l’article L. 1235-3 du code du travail, en tenant compte de l’ancienneté du salarié et du montant de son salaire mensuel brut.

Elle confirme le montant alloué par le premier juge, soit 6 600 euros, ainsi que les indemnités de préavis, de licenciement et compensatrice de congés payés.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de remise des documents de rupture ?

Selon les articles D. 1234-6 et R. 1234-9 du code du travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de rupture (attestation Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte) à la fin du contrat.

Le défaut de remise de ces documents constitue un manquement donnant droit à des dommages et intérêts.

Quels sont les critères retenus par la juridiction pour condamner l’employeur au paiement de dommages et intérêts pour absence de remise des documents de rupture ?

La cour retient que l’absence de remise des documents de rupture a empêché le salarié de faire valoir ses droits en matière de recherche d’emploi.

Cette circonstance justifie la condamnation de l’employeur au paiement de dommages et intérêts, confirmant la somme de 1 500 euros allouée par le premier juge.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre du litige ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

En l’espèce, la cour condamne la société, [2] à payer à M., [K] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en appel, en sus des sommes allouées en première instance.