Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L526-23Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La dérogation prévue au quatrième alinéa de l’article L. 526-22 ne s’applique qu’aux créances nées à compter de l’immatriculation au registre dont relève l’entrepreneur individuel pour son activité, lorsque celle-ci est prévue. Lorsqu’il relève de plusieurs registres, la dérogation prend effet à compter de la date d’immatriculation la plus ancienne.
Lorsque la date d’immatriculation est postérieure à la date déclarée du début d’activité, la dérogation prend effet à compter de la date déclarée du début d’activité, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.
A défaut d’obligation d’immatriculation, la dérogation court à compter du premier acte qu’il exerce en qualité d’entrepreneur individuel, cette qualité devant apparaître sur les documents et les correspondances à usage professionnel.
Lorsque la date d’immatriculation est postérieure à la date déclarée du début d’activité, la dérogation prend effet à compter de la date déclarée du début d’activité, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.
A défaut d’obligation d’immatriculation, la dérogation court à compter du premier acte qu’il exerce en qualité d’entrepreneur individuel, cette qualité devant apparaître sur les documents et les correspondances à usage professionnel.
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s’appliquent aux créances nées après l’entrée en vigueur de ladite loi.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 8
Les plus récentes d’abord
- Tribunal de commerce de Nantes, 30 septembre 2026, RG n° 202600921330 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nantes, 30 septembre 2026, RG n° 2026009213 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Un entrepreneur individuel, sans activité depuis 2023 et dépourvu de…Cite : Articles L.526-22 à L.526-26
- Tribunal de commerce de Chartres, 24 septembre 2026, N° de RG 2026F0133224 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 24 septembre 2026, N° de RG 2026F01332 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Une entrepreneuse individuelle exerçant une activité d’esthéticienne a…Cite : Article L. 526-23
- Tribunal de commerce de Chartres, 24 septembre 2026, RG n° 2026F0130924 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 24 septembre 2026, RG n° 2026F01309 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Un entrepreneur individuel exerçant une activité de boulangerie…Cite : Articles L. 526-23 et R. 526-27
- Tribunal de commerce de Chartres, 24 septembre 2026, RG n° 2026F0130824 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 24 septembre 2026, RG n° 2026F01308 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Un entrepreneur individuel exerçant une activité de boulangerie, pâtisserie…Cite : Article L. 526-23
- Tribunal de commerce de Chartres, 17 septembre 2026, N° de RG 2026F0092017 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 17 septembre 2026, N° de RG 2026F00920 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Un entrepreneur individuel ayant cessé son activité de travaux…Cite : Article L. 526-23
- Tribunal de commerce de Chartres, 17 septembre 2026, N° de RG 2026F0121617 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 17 septembre 2026, N° de RG 2026F01216 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : L’entrepreneur individuel reconnaît ses difficultés financières, avec un…Cite : Article L. 526-23
- Tribunal de commerce de Chartres, 10 septembre 2026, N° de RG 2026F0117710 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 10 septembre 2026, N° de RG 2026F01177 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Après le décès d’un entrepreneur individuel, la sixième annuité de son…Cite : Articles L. 526-23 et R. 526-27
- Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 24/0246510 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 24/02465 → Consommation → Délivrance conforme : La résolution de la vente du véhicule a été confirmée après la découverte d’un kilométrage réel…Cite : Articles L. 526-22 à L. 526-31
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L526-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l526-23-du-code-de-commerce/