TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

10/09/2026 JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F1177 Numéro de Procédure collective : 2026RJ267

RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEMANDEUR:

SELARL PJA représentée par Maître [D] [E], en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de l’entreprise de Feu Monsieur [I] [M], entrepreneur individuel

Comparant en personne

DEFENDEUR :

Feu Monsieur [I] [M]

[Adresse 1] Non inscrit au RCS – 431 855 659 RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président :

Madame Sandrine FOUCAULT

Juges :

Monsieur [N] [F]

Monsieur [B] [L]

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 10/09/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 10/09/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l’ont signé.

Par requête reçue en date du 30/07/2026, la SELARL PJA, représentée par Maître [D] [E], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan, a sollicité la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Monsieur [I] [M], entrepreneur individuel, décédé en date du [Date décès 1] 2026.

Maître [D] [E], ès qualités, indique ne plus être en mesure de procéder à la distribution de la sixième annuité échue le 6 août 2026 de l’ordre de 10%, suite au décès de Monsieur [I] [M].

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert, en ses réquisitions écrites, l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait de 1.500 €.

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 06/08/2026, justifiée par l’échéance du plan impayée.

SUR CE,

ATTENDU

qu’aux termes de l’article L 640-1 du Code de Commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

ATTENDU

que telle est la situation financière actuelle de l’entreprise susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

ATTENDU que Monsieur [I] [M] est décédé ;

ATTENDU que le redressement est manifestement impossible ;

ATTENDU

qu’il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre Monsieur [I] [M], entrepreneur individuel, et ses créanciers le 06/08/2020 et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L. 641-1 et L. 644-1 du code de commerce, celle-ci visant, en application de l’article L. 681-2, II du même code, uniquement les éléments du patrimoine professionnel ;

ATTENDU

que conformément à l’article L. 644-5, alinéa 1er du code de commerce, l’affaire sera rappelée en chambre du conseil dans les 24 mois du jugement d’ouverture pour examen de la clôture de la procédure ;

ATTENDU que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu les articles L. 526-23 et R. 526-27 du code de commerce, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 à L. 681-4 du code de commerce

DIT n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel ;

CONSTATE

, au vu de son actif professionnel, l’état de cessation des paiements de l’entrepreneur individuel Monsieur [I] [M], utilisant pour son activité professionnelle la dénomination « EI Nom ou Nom d’usage » et l’impossibilité manifeste de son redressement ;

CONSTATE

, que seules les conditions d’ouverture mentionnées aux 1° de l’article L. 681-1 du code de commerce sont réunies ;

PRONONCE

la résolution du plan intervenu entre Monsieur [I] [M], décédé, et ses créanciers le 06/08/2020,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE limitée au patrimoine professionnel à l’égard de Monsieur [I] [M]

, adresse : [Adresse 1], activité : , immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 431855659

FIXE

provisoirement au 06/08/2026 la date de cessation des paiements, sans préjudice de l’exercice de l’action prévue par l’article L. 641-1 du code de commerce ;

DESIGNE Monsieur [G] [O], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE

SELARL PJA représentée par Maître [D] [E] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DIT

que, conformément à l’article L. 641-2 du code de commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe, dans le délai d’un mois, un rapport sur la situation de la débitrice ;

INVITE

l’entrepreneur individuel à réunir le comité social et économique ou, à défaut, les salariés pour élire au sein de l’entreprise un représentant des salariés, dans les dix jours du prononcé du présent jugement, et dit que le procès-verbal de l’élection du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être immédiatement déposé au greffe de ce tribunal ;

DIT

qu’en application des dispositions de l’article L. 622-6, alinéa 2, R. 622-5, L. 641-1 et R. 641-14 du code de commerce, le débiteur devra remettre au liquidateur une liste certifiée de ses créanciers, du montant de ses dettes et de ses principaux contrats en cours et ce, dans les huit jours à compter du présent jugement ;

DESIGNE

Maître [X] [R] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT

que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

DIT

que le liquidateur déposera la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, laquelle sera complétée de ses propositions de répartition dans le délai de

douze

mois à compter de ce jour ;

FIXE

au 15/09/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

ORDONNE

l’exécution et la publication de la présente décision conformément à la loi, étant rappelé, pour l’application utile de l’article R. 681-4, alinéa 1er du code de commerce, que ce tribunal ouvre à l’encontre de l’entrepreneur individuel Monsieur [I] [M], utilisant pour son activité professionnelle la dénomination « EI Nom ou Nom d’usage » une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte en application de l’article L. 681-2, III du code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.