Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R526-27Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’exercice de l’activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l’entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.
La dénomination figure sur les documents et correspondances à usage professionnel de l’intéressé.
Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle ouvert par l’entrepreneur individuel doit contenir la dénomination dans son intitulé.
Au sens et pour l’application de l’article L. 526-23, à défaut d’immatriculation, la première utilisation de la dénomination vaut date déclarée de début d’activité pour identifier le premier acte exercé en qualité d’entrepreneur individuel.
La dénomination figure sur les documents et correspondances à usage professionnel de l’intéressé.
Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle ouvert par l’entrepreneur individuel doit contenir la dénomination dans son intitulé.
Au sens et pour l’application de l’article L. 526-23, à défaut d’immatriculation, la première utilisation de la dénomination vaut date déclarée de début d’activité pour identifier le premier acte exercé en qualité d’entrepreneur individuel.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2022.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 6
- Tribunal de commerce de Chartres, 24 septembre 2026, N° de RG 2026F0133224 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 24 septembre 2026, N° de RG 2026F01332 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Une entrepreneuse individuelle exerçant une activité d’esthéticienne a…Cite : Article R. 526-27
- Tribunal de commerce de Chartres, 24 septembre 2026, RG n° 2026F0130924 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 24 septembre 2026, RG n° 2026F01309 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Un entrepreneur individuel exerçant une activité de boulangerie…Cite : Articles L. 526-23 et R. 526-27
- Tribunal de commerce de Chartres, 24 septembre 2026, RG n° 2026F0130824 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 24 septembre 2026, RG n° 2026F01308 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Un entrepreneur individuel exerçant une activité de boulangerie, pâtisserie…Cite : Article R. 526-27
- Tribunal de commerce de Chartres, 17 septembre 2026, N° de RG 2026F0092017 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 17 septembre 2026, N° de RG 2026F00920 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Un entrepreneur individuel ayant cessé son activité de travaux…Cite : Article R. 526-27
- Tribunal de commerce de Chartres, 17 septembre 2026, N° de RG 2026F0121617 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 17 septembre 2026, N° de RG 2026F01216 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : L’entrepreneur individuel reconnaît ses difficultés financières, avec un…Cite : Article R. 526-27
- Tribunal de commerce de Chartres, 10 septembre 2026, N° de RG 2026F0117710 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 10 septembre 2026, N° de RG 2026F01177 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Après le décès d’un entrepreneur individuel, la sixième annuité de son…Cite : Articles L. 526-23 et R. 526-27
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R526-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r526-27-du-code-de-commerce/