*1DE/00/38/46/07*

R.G.

: 2026009213

P.C.

: 2026-757

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 30/09/2026

OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’à la date du 27/08/2026, l’entreprise ci-après nommée : Monsieur [Z] [N] Adresse du siège social : [Adresse 1] [Localité 1]

Non inscrit au RCS

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l’application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

Monsieur [N] [Z] a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de l’un des Greffiers associés de ce tribunal

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,

Monsieur [N] [Z] a comparu en chambre du conseil, déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Il précise à l’audience ne plus avoir d’activité depuis 2023 n’ayant plus de chantier et ne pas avoir tenu de comptabilité distincte pour son activité professionnelle ;

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [Z] [N] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

ATTENDU QUE

Monsieur [N] [Z] a précisé à l’audience ne plus avoir d’activité depuis 2023,

Il est fait état aux termes de sa déclaration de diverses dettes professionnelles mais également de dettes de loyers, ne disposant pas de revenus suffisant pour y faire face ;

ATTENDU

que, conformément aux dispositions de l’article L681-1 alinéa 1 du code de commerce, toute demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire prévue au livre VI du code de commerce ou d’une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l’égard d’un entrepreneur individuel relevant du statut défini aux articles L. 526-22 à L. 526-26 du Code de commerce est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

Le tribunal, saisi d’une telle demande, apprécie 1° Si les conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ; 2° Si les conditions prévues à l’article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif ;

ATTENDU

que l’article L.681-2 III du code de commerce dispose que si les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d’ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel. Les droits de chaque créancier sur le patrimoine professionnel, le patrimoine personnel ou tout ou partie de ces patrimoines sont déterminés conformément à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V et du présent livre. Le tribunal traite, dans un même jugement, des dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque créancier, sauf dispositions contraires ;

ATTENDU

que l’article L562-22 alinéa 9 du code de commerce précise que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

ATTENDU

qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que Monsieur [N] [Z] fait face à des dettes professionnelles et à des dettes personnelles ;

Que

Monsieur [N] [Z] a cessé son activité et n’a pas tenu de comptabilité distincte;

Qu’il

se trouve dans l’impossibilité de faire face tant à son passif personnel que professionnel exigible avec son actif professionnel et personnel et se trouve en état de cessation des paiements ;

Qu’il y a lieu

d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur ses patrimoines tant professionnels et que personnels ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL

, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire

prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel confondus de :

Monsieur [Z] [N]

[Adresse 1] [Localité 1]

Non inscrit au RCS

FIXE,

après débat contradictoire, provisoirement la date de cessation des paiements au : 30/03/2025

NOMME

en qualité de Juge-Commissaire : Madame Jacqueline CARTRON Juge,

DESIGNE

en qualité de liquidateur :

SCP MJURIS Représentée par Maître AUDE PELLOQUIN [Adresse 2]

DIT

qu’en application de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif.

DIT

que le liquidateur devra établir dans un délai de 14 mois la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce,

DIT

que sera déposé au greffe, à la diligence du liquidateur, la liste des créances conformément à l’Art. R.624-2 du Code de Commerce,

FIXE

en conformité de l’article L.643-9 du code de commerce au 30/09/2029 la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée,

COMMET

en qualité de Commissaire de Justice :

SCP [O] ET DUFLOS

[Adresse 3]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce:
* dresser un inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
* réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’Art. L.641-1 du Code de Commerce,

DIT

que l’inventaire sera réalisé par la SCP [O] ET DUFLOS dans un délai maximum de quinze jours et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois,

ORDONNE

conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à : Monsieur [N] [Z]

ORDONNE

les mesures de publicité prévues à l’Art. R 621-8 du Code de Commerce l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi trente septembre deux mille vingt six.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.