Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L526-31Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s’appliquent aux créances nées après l’entrée en vigueur de ladite loi.
Renvois
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Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 24/0246510 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 24/02465 → Consommation → Délivrance conforme : La résolution de la vente du véhicule a été confirmée après la découverte d’un kilométrage réel…Cite : Articles L. 526-22 à L. 526-31
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Code de commerce, article L526-31 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l526-31-du-code-de-commerce/