Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L225-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.
Elle est constituée entre deux associés ou plus.
Elle est constituée entre deux associés ou plus.
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Code de commerce, article L225-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-1-du-code-de-commerce/