Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L464-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Renvois
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Code de commerce, article L464-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l464-4-du-code-de-commerce/