Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L236-52Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Par dérogation aux articles L. 223-30 et L. 225-97, la décision de transformation transfrontalière est prise par l’assemblée générale des associés dans les conditions requises pour la modification des statuts, les dispositions de l’article L. 236-38 étant applicables.
Le II de l’article L. 236-9 n’est pas applicable.
Le II de l’article L. 236-9 n’est pas applicable.
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Code de commerce, article L236-52 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l236-52-du-code-de-commerce/