Article L128-1 du Code de commerce

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Article L128-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions prévues aux articles 434-40-1 du code pénal et L. 654-15 du présent code et de favoriser l’exécution des mesures d’interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est autorisé à mettre en œuvre un fichier national automatisé des interdits de gérer.
La tenue de ce fichier est une mission de service public assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à ses frais et sous sa responsabilité.
Sont inscrites dans ce fichier les faillites personnelles et les autres mesures d’interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une entreprise ayant toute autre activité indépendante ou une personne morale prononcées à titre de sanction civile ou commerciale ou à titre de peine et résultant des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée. Ne sont pas inscrites les sanctions disciplinaires.
Le fichier mentionne le jugement ou l’arrêt ayant prononcé la mesure.
Ce fichier est régi par le présent chapitre et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

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Décisions qui citent cet article 20

Tribunal des activités économiques de Lyon, 19 octobre 2026, RG n° 2026F0264919 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Lyon, 19 octobre 2026, RG n° 2026F02649 → Entreprises / Dirigeants → Faillite personnelle : Le dirigeant de PIZZA [K] n’a remis aucun document comptable et n’a…Cite : Article L. 128-1
Cour d'appel de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 25/0160715 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 25/01607 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : La cour a retenu l’absence de coopération du dirigeant avec le liquidateur et l’existence…Cite : Article L. 128-1
Cour d'appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0153915 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 25/01539 → Entreprises / Dirigeants → Interdiction de gérer : Le directeur général, doté de pouvoirs identiques à ceux de la présidente, a été…Cite : Article L. 128-1
Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 26/0259513 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 26/02595 → Redressement judiciaire → Interdiction de gérer : Le dirigeant a été poursuivi pour défaut de coopération avec le mandataire judiciaire et…Cite : Article L. 128-1
Tribunal de commerce de Melun, 8 octobre 2026, RG n° 2026L009608 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Melun, 8 octobre 2026, RG n° 2026L00960 → Entreprises / Dirigeants → Faillite personnelle : Le tribunal a retenu l’absence de documents comptables, les anomalies relevées par…Cite : Article L. 128-1
Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/123446 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/12344 → Redressement judiciaire → Exécution provisoire : Un dirigeant condamné à contribuer à l’insuffisance d’actif et frappé d’une faillite…Cite : Article L. 128-1
Tribunal de commerce de Nîmes, 2 octobre 2026, RG n° 2025F014632 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nîmes, 2 octobre 2026, RG n° 2025F01463 → Entreprises / Dirigeants → Faillite personnelle : Le dirigeant de la SASU LE MONDE AGRICOLE n’a pas coopéré à la procédure collective…Cite : Article L. 128-1
Tribunal de commerce de Béziers, 30 septembre 2026, RG n° 202600668530 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Béziers, 30 septembre 2026, RG n° 2026006685 → Entreprises / Dirigeants → Faillite personnelle : Le dirigeant d’une société de pizzeria placée en liquidation judiciaire n’a…Cite : Article L. 128-1
Cour d'appel d'Amiens, 29 septembre 2026, N° de RG 25/0476929 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 29 septembre 2026, N° de RG 25/04769 → Redressement judiciaire → Gestion de fait : Après la liquidation judiciaire d’une société de commerce automobile, le liquidateur a…Cite : Article L. 128-1
Tribunal de commerce de Chambéry, 28 septembre 2026, RG n° 2026L0064128 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chambéry, 28 septembre 2026, RG n° 2026L00641 → Redressement judiciaire → Interdiction de gérer : Le président de la SAS n’a transmis ni comptes annuels, ni livres, ni…Cite : Article L. 128-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 25/0548524 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 128-1
Tribunal de commerce de Béziers, 23 septembre 2026, RG n° 202600657323 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 128-1
Tribunal de commerce de Béziers, 23 septembre 2026, RG n° 202600657223 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 128-1
Tribunal de commerce de Bourges, 15 septembre 2026, RG n° 2026F0026215 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 128-1
Tribunal des activités économiques de Marseille, 14 septembre 2026, RG n° 2026L0144114 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 128-1
Tribunal des activités économiques de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 2025L0174010 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 128-1
Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 septembre 2026, N° de RG 2026L004619 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 128-1
Tribunal de commerce de Melun, 9 septembre 2026, N° de RG 2025L022139 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L.128-1 et R.128-1
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 août 2026, RG n° 25/0127426 août 2026Cour d’appel de Saint-Denis de la RéunionCite : Article L128-1

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