Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L134-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l’intérêt commun des parties. Les rapports entre l’agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d’information. L’agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l’agent commercial en mesure d’exécuter son mandat.
Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0360720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 25/03607 → Contrats / CGV → Indemnité de rupture : La résiliation du contrat d’agent commercial pour insuffisance de résultats soulevait des…Cite : Article L 134-4
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 9 octobre 2026, RG n° 20240168549 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 9 octobre 2026, RG n° 2024016854 → Contrats / CGV → Sursis à statuer : Après la rupture d’une relation d’agent commercial commencée en 2006, l’agent…Cite : Article L. 134-3 à L. 134-13
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/071071er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/07107 → Contrats / CGV → Faute grave : Après la suspension de ses accès professionnels et la restitution de sa carte, l’agente commerciale a pris acte…Cite : Article L 134-4
Cour d'appel de Douai, chambre 2 section 1, 24 septembre 2026, N° de RG 24/0202924 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, chambre 2 section 1, 24 septembre 2026, N° de RG 24/02029 → Contrats / CGV → contrat d’agent commercial : Un agent commercial a pris acte de la rupture de son contrat après la…Cite : Article L 134-4
Tribunal de commerce de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 202505800424 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 2025058004 → Contrats / CGV → Indemnité de rupture : The BOX DISTRIBUTION reprochait à son agent commercial ABADOV CONSULTING des fautes…Cite : Article L 134-4
Tribunal des activités économiques de Paris, 23 septembre 2026, RG n° J202600073223 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 23 septembre 2026, RG n° J2026000732 → Franchise / Distribution → Agent commercial : Après avoir représenté une marque concurrente en violation de son…Cite : Article L134-4
Tribunal judiciaire d'Angers, 22 septembre 2026, RG n° 24/0131522 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 22 septembre 2026, RG n° 24/01315 → Immobilier → dissimulation de désordres : Après l’achat d’une maison rénovée, les acquéreurs ont découvert la déformation menaçant…Cite : Article L 134-4
Tribunal judiciaire de Lorient, 16 septembre 2026, RG n° 25/0020516 sept. 2026Tribunal judiciaire de LorientTribunal judiciaire de Lorient, 16 septembre 2026, RG n° 25/00205 → Contrats / CGV → Responsabilité contractuelle : L’agence immobilière reprochait à son ancien agent commercial d’avoir accordé des…Cite : Article L 134-4
Cour d'appel de Rennes, 8 septembre 2026, N° RG 25/046988 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 8 septembre 2026, N° RG 25/04698 → Entreprises / Dirigeants → Agent commercial : La cour retient une solidarité commerciale entre les deux sociétés immobilières et juge que…Cite : Article L 134-4
Cour d'appel de Grenoble, 3 septembre 2026, RG n° 25/014793 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 3 septembre 2026, RG n° 25/01479 → Contrats / CGV → faute grave : Un mandant a rompu sans préavis ni indemnité le contrat d’agent commercial conclu avec la SAS Histoire des…Cite : Article L 134-4
Code de commerce, article L134-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l134-4-du-code-de-commerce/