Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L134-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-2 et L. 134-4, des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 134-11, et de l’article L. 134-15 ou dérogeant, au détriment de l’agent commercial, aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 134-9, du premier alinéa de l’article L. 134-10, des articles L. 134-12 et L. 134-13 et du troisième alinéa de l’article L. 134-14.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Rennes, 8 septembre 2026, N° RG 25/046988 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 8 septembre 2026, N° RG 25/04698 → Entreprises / Dirigeants → Agent commercial : La cour retient une solidarité commerciale entre les deux sociétés immobilières et juge que…Cite : Article L. 134-16
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Code de commerce, article L134-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l134-16-du-code-de-commerce/