Article L134-13 du Code de commerce

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Article L134-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La réparation prévue à l’article L. 134-12 n’est pas due dans les cas suivants :
1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial ;
2° La cessation du contrat résulte de l’initiative de l’agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;
3° Selon un accord avec le mandant, l’agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu’il détient en vertu du contrat d’agence.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 134-12

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Décisions qui citent cet article 31

Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0360720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 25/03607 → Contrats / CGV → Indemnité de rupture : La résiliation du contrat d’agent commercial pour insuffisance de résultats soulevait des…Cite : Articles L. 134-11 à L. 134-13
Cour de cassation, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-15.71414 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-15.714 → Franchise / Distribution → Indemnité de rupture : Après avoir pris acte de la rupture de son contrat, un agent commercial a réclamé le…Cite : Article L. 134-13
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 9 octobre 2026, RG n° 20240168549 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 9 octobre 2026, RG n° 2024016854 → Contrats / CGV → Sursis à statuer : Après la rupture d’une relation d’agent commercial commencée en 2006, l’agent…Cite : Article L. 134-3 à L. 134-13
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/079678 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/07967 → Franchise / Distribution → Indemnités de rupture : Après la rupture immédiate de sa relation d’agent commercial, SFER Consulting a demandé…Cite : Article L. 134-13
Tribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, N° de RG 20240538585 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, N° de RG 2024053858 → Franchise / Distribution → Résiliation pour impayés : Le tribunal a validé les résiliations des contrats de…Cite : Article L. 134-13
Cour d'appel de Douai, chambre 2 section 1, 24 septembre 2026, N° de RG 24/0202924 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, chambre 2 section 1, 24 septembre 2026, N° de RG 24/02029 → Contrats / CGV → contrat d’agent commercial : Un agent commercial a pris acte de la rupture de son contrat après la…Cite : Article L. 134-13
Tribunal de commerce de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 202505800424 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 2025058004 → Contrats / CGV → Indemnité de rupture : The BOX DISTRIBUTION reprochait à son agent commercial ABADOV CONSULTING des fautes…Cite : Article L. 134-13
Tribunal des activités économiques de Paris, 23 septembre 2026, RG n° J202600073223 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 23 septembre 2026, RG n° J2026000732 → Franchise / Distribution → Agent commercial : Après avoir représenté une marque concurrente en violation de son…Cite : Article L134-13
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 septembre 2026, RG n° 23/0313321 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 21 septembre 2026, RG n° 23/03133 → Entreprises / Dirigeants → Indemnité de rupture : La juridiction admet que l’état de santé de l’agent commercial rendait…Cite : Article L134-13
Cour d'appel de Colmar, 16 septembre 2026, N° de RG 25/0138816 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 16 septembre 2026, N° de RG 25/01388 → Franchise / Distribution → agent commercial : Une société intermédiaire revendiquait le statut d’agent commercial dans le cadre du…Cite : Article L. 134-13
Tribunal de commerce de Lille Métropole, 9 septembre 2026, RG n° 20250208609 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 134-13
Cour d'appel de Rennes, 8 septembre 2026, N° RG 25/046988 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 134-13
Tribunal des activités économiques de Marseille, 8 septembre 2026, N° RG 2025F017328 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 134-13
Cour d'appel de Grenoble, 3 septembre 2026, RG n° 25/014793 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 134-13
Cour d'appel de Fort-de-France, 1 septembre 2026, RG n° 25/001801er sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 134-13
Cour d'appel de Nouméa, 6 août 2026, RG n° 24/003626 août 2026Cour d’appel de NouméaCite : Article L. 134-13
Cour d'appel de Dijon, 6 août 2026, RG n° 23/000346 août 2026Cour d’appel de DijonCite : Article L. 134-13
Cour d'appel d'Orléans, 2 avril 2026, N° de RG 24/015672 avr. 2026Cour d’appel d’OrléansCite : Article L. 134-13
Cour d'appel de Metz, 17 mars 2026, 24/0082217 mars 2026Cour d’appel de MetzCite : Article L134-13
Cour d'appel de Riom, 4 mars 2026, RG n° 25/010194 mars 2026Cour d’appel de RiomCite : Article L. 134-13

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