Copie exécutoire : Maître Emmanuel ESCARD DE ROMANOVSKY Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 23/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG j2026000732

AFFAIRE 2023073660

ENTRE :

SAS EURO CONFECTION SOURCING, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 483 773 297

Partie demanderesse : assistée de Maître Paul JOLY, Avocat au barreau de Grasse et comparant par la SELARL PHILIPPE JEAN-PIMOR, Avocat (P17)

ET :

SAS S.A.M., dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 378 190 540

Partie défenderesse : assistée de Maître Eugénie ZYLBERWASSER-ROUQUETTE, Avocat (C2390) et comparant par Maître Emmanuel ESCARD DE ROMANOVSKY, Avocat (B140)

AFFAIRE 2025042373 ENTRE :

SAS EURO CONFECTION SOURCING, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 483 773 297

Partie demanderesse : assistée de Maître Paul JOLY, Avocat au barreau de Grasse et comparant par la SELARL PHILIPPE JEAN-PIMOR, Avocat (P17)

ET :

SELARL BDR & ASSOCIES, Mandataire judiciaire, dont le siège social est [Adresse 3]

Partie défenderesse : assistée de Maître Eugénie ZYLBERWASSER-ROUQUETTE, Avocat (C2390) et comparant par Maître Emmanuel ESCARD DE ROMANOVSKY, Avocat (B140)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La Société SAM (ci-dessous dénommée SAM), dont le dirigeant est la Société Holding ALVALI, a pour activité la fabrication de vêtements en fourrure et cuir qu’elle commercialise notamment sous la marque GIORGIO & MARIO dont elle est propriétaire.

La société EURO CONFECTION SOURCING (ci-dessous dénommée l’Agent) a un statut d’Agent Commercial dont la spécialité est le prêt à porter.

Le 16/01/2006 elles ont signé un contrat d’Agent Commercial pour la commercialisation à titre exclusif sur un territoire donné les produits commercialisés sous la marque « Giorgio & Mario ». Le contrat mentionnait «

Si le mandant met en vente de nouveaux produits non compris dans l’annexe, il se réserve le droit d’en confier ou non la vente à l’agent qui reste libre d’accepter ou de refuser, sans que ce refus puisse faire obstacle à la poursuite du présent contrat ».

La société SAM a proposé la commercialisation d’une nouvelle collection Possery à l’Agent en lui soumettant un contrat d’agent commercial spécifique (daté du 20/01/2023), aux clauses substantiellement différentes de celui conclu pour la vente des produits de la marque « Giorgio & Mario ».

L’Agent, considérant que la nouvelle marque Possery allait remplacer la marque Giorgio & Mario et que les termes du nouveau contrat différaient, soi-disant en sa défaveur, a refusé de signer le nouveau contrat.

L’Agent, après le démarrage de commercialisation de la gamme Possery, a reproché à SAM d’avoir privilégié la nouvelle marque et dit avoir vu sa rémunération baisser d’environ 25.000 euros par saison, soit 50.000 euros sur 2 saisons.

Le 12/12/2023, l’Agent, a mis en demeure SAM afin que d’après elle, celle-ci respecte ses obligations en lui fournissant soit les moyens commerciaux nécessaires à la reconstitution de sa part de marché en produits Giorgio, soit en mettant à la disposition des produits de substitution (en l’occurrence ceux de la marque Possery). Elle demandait aussi un dédommagement d’un montant de 50.000 euros pour le manque à gagner sur la vente des collections hiver 2023 et printemps/été 2024.

Apprenant par une cliente que l’Agent avait été investi pour représenter la marque LEVINSKY sur le même secteur que celui concédé par la Société SAM, cette dernière l’a mise en demeure par courrier recommandé avec AR en date du 28/03/2024, de cesser sans délai, ces agissements déloyaux et de mettre un terme à toute intervention, représentation ou intermédiation constitutive de concurrence déloyale.

Par ailleurs SAM n’a pas réglé les dernières factures de commissions de l’Agent en date du 02/05/2024 pour 1.031,80 euros TTC et 10.673,82 euros TTC ni celles du 24/07/2024 pour 5.184,86 euros TTC et 4.957,39 euros TTC et ce malgré la sommation de payer du 05/08/2024. Le 14/08/2024, l’Agent n’étant plus rémunéré, a résilié unilatéralement son mandat d’agent commercial du fait de l’inexécution des termes du contrat par SAM.

Face au non-paiement de ses commissions, l’Agent a sollicité et d’obtenu du tribunal des activités économiques de Paris une ordonnance d’injonction de payer du 17/12/2024 condamnant la société SAM à lui régler les commissions échues d’un montant de 21.847,87 euros en principal. La totalité de cette créance a été recouvrée par l’Agent. SAM a laissé impayées les commissions dues à la société EURO CONFECTION SOURCING sur les ventes des 3ème et 4ème trimestre 2024.

Le 06/11/2024, la société SAM a été mise en redressement judiciaire et la SELARL BDR et Associés a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. L’Agent a procédé le 18/11/2024 et 18/12/2024 à la déclaration de ses créances au passif de la société SAM.

C’est ainsi qu’est né le litige.

Procédure

Affaire RG 2023073660

Par acte extrajudiciaire du 20/11/2023 délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du CPC, EURO CONFECTION SOURCING a assigné SAM.

Par cet acte et ses conclusions remises à l’audience du 22/10/2024, EURO CONFECTION SOURCING demande au tribunal de :

Recevant la société EURO CONFECTION SOURCING en ses demandes, les déclarer bien fondées ;

Vu l’article L134-4 du Code de Commerce, condamner la société SAM à régler à la société EURO CONFECTION SOURCING la somme de 50.000 € au titre du manque à gagner sur les commissions sur ventes des collections Hiver 2023 et printemps/Eté 2024 ;

Vu les articles L134-11 et L134-12 du Code de Commerce, condamner la société SAM à régler à la société EURO CONFECTION SOURCING les indemnités suivantes, outre intérêts de droit à compter du jugement à intervenir :
* 20.050,86 € TTC au titre de l’indemnité compensatrice de préavis inexécuté ;
* 133.674 € au titre de l’indemnité légale de cessation de mandat ;

Vu l’article 700 du CPC, condamner la société SAM à régler à la société EURO CONFECTION SOURCING la somme de 10.000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens ; Vu l’article 514 du CPC, dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par ses conclusions N°4 en date du 01/07/2025, la société SAM demande au tribunal de :

Vu les articles 1224 et 1340 du Code civil,

Vu les articles L.134-11, L.134-12 et L.134-13,

Vu les articles9 et 32-Idu Code de procédure civile,

Débouter la Société EURO CONFECTION SOURCING de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

Recevoir la Société SAM en ses demandes reconventionnelles et la déclarer bien fondée, Y FAISANT DROIT

Condamner la Société EURO CONFECTION SOURCING à payer à, la somme de 50.000,00€ à titre de dommages-intérêts pour agissement déloyaux,

Condamner la Société EURO CONFECTION SOURCING à payer à la Société SAM, la somme de 10.000,00 € en réparation du préjudice subi du fait de la procédure abusive engagée à son encontre,

Condamner la Société EURO CONFECTION SOURCING à payer à la Société SAM, la somme de 10.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la Société EURO CONFECTION SOURCING aux entiers dépens, qui seront recouvrés selon les modalités fixées par l’article 699 du Code de procédure civile.

Affaire RG2025042373

Par son acte de dénonciation d’assignation et assignation signifié le 19/05/2025 à la SARL BDR & Associés selon les articles 656 et 658 du CPC et ses dernières conclusions remises à l’audience du 18/11/2025 EURO CONFECTION SOURCING demande au tribunal de :

Recevant la société EURO CONFECTION SOURCING en ses demandes, les déclarer bien fondées ;

Débouter la société SAM de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ; Vu les articles L134-6, L134-11 et L134-12 du Code de Commerce,

Condamner la société SAM à régler à la société EURO CONFECTION SOURCING Constater et fixer comme suit, à titre chirographaire, les créances de la société EURO CONFECTION SOURCING à :
* 50.000 € au titre du manque à gagner sur les commissions sur ventes des collections Hiver 2023 et printemps/Eté 2024 ;
* 18.296,33 € TTC au titre des commissions arriérées ;
* 20.050,86 € TTC au titre de l’indemnité compensatrice de préavis inexécuté ;
* 133.674 € au titre de l’indemnité légale de cessation de mandat ;
* 10.000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Vu l’article 700 du CPC, condamner la société SAM à régler à la société EURO CONFECTION SOURCING la somme de 10.000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens ; Vu l’article 514 du CPC, dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience du 27/01/2026, la société S.A.M. demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1224 et 1340 du Code civil,

Vu les articles L.134-11, L.134-12 et L.134-13,

Vu les articles9 et 32-Idu Code de procédure civile,

Vu la Jurisprudence applicable,

Il est demandé au Tribunal de de commerce de PARIS de :
* Débouter la Société EURO CONFECTION SOURCING de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
* Recevoir la Société SAM en ses demandes reconventionnelles et la déclarer bien fondée,

Y FAISANT DROIT
* Condamner la Société EURO CONFECTION SOURCING à payer à la société SAM, la somme de 50.000,00€ à titre de dommages-intérêts pour agissement déloyaux,
* Condamner la Société EURO CONFECTION SOURCING à payer à la Société SAM, la somme de 10.000,00 € en réparation du préjudice subi du fait de la procédure abusive engagée à son encontre,
* Condamner la Société EURO CONFECTION SOURCING à payer à la Société SAM, la somme de 10.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner la Société EURO CONFECTION SOURCING aux entiers dépens, qui seront recouvrés selon les modalités fixées par l’article 699 du Code de procédure civile.

L’ensemble de ces demandes fait l’objet du dépôt d’écritures, échangées en présence d’un greffier qui en prend acte sur la côte de procédure, ou ont été régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties.

A l’audience du 24/02/2026, l’affaire a été confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile et les parties ont été convoquées à son audience du 14/04/2026, reportée au 09/06/2026.

A l’audience en date du 09/06/2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23/09//2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Des moyens et arguments invoqués, le tribunal, appliquant les dispositions des articles 446-2 et 455 CPC, retiendra ce qui suit pour l’essentiel et renvoie pour de plus amples précisions au corps du présent jugement et aux écritures des parties.

L’Agent à l’appui de ses demandes, soutient que :

Il avait le droit de commercialiser les produits de la marque Levinsky, considérant qu’elle n’était pas concurrente aux produits des marques commercialisées par SAM.

SAM a commis des fautes graves envers l’Agent en ne payant pas les commissions dues (les factures 24/05/01, 24/05/02, 24/07/04 et 24/07/05), ainsi que les commissions des 3ème et 4ème trimestres 2024.

SAM réplique que :

SAM a respecté ses engagements contractuels concernant la commercialisation des produits de la marque Giorgio. Loin de se désengager de la marque Giorgio, SAM a au contraire tout mis en œuvre pour la soutenir aux fins d’enrayer au mieux la chute évoquée, en élargissant la profondeur de la marque et en investissant dans le marketing.

Avant de rompre le contrat d’agence commerciale, l’Agent avait été investi pour représenter la marque LEVINSKY sur le même secteur que celui concédé par la Société SAM, et ce en totale violation du contrat « pendant la durée du contrat et un an après sa fin pour quelque cause que ce soit, l’agent s’interdit de représenter dans son secteur directement ou indirectement tout produit concurrent des produits visés au présent contrat ». Il n’est pas contestable qu’un tel manquement constitue une pratique déloyale d’une particulière gravité causant à la Société SAM un préjudice immense.

Sur ce, le tribunal

Sur la jonction des instances

Le tribunal constate qu’entre les deux instances enregistrées au répertoire général sous les numéros RG2023073660 et RG 2025042373, il existe un lien de connexité tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice qu’elles soient instruites ensemble : le tribunal joindra les 2 instances ouvertes sous les RG2023073660 et RG 2025042373 et se prononcera par un seul jugement.

Sur la constatation d’une faute grave de l’Agent

L’article 1103 du CC dispose que :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 6.3 du contrat d’Agent Commercial du 16/01/2006 stipule que :

« Pendant la durée du contrat et un an après sa fin pour quelque cause que ce soit, l’Agent s’interdit de représenter dans son secteur directement ou indirectement tout produit concurrent les produits visés au contrat »

C’est le 04/03/2024, que SAM a appris par une cliente, Madame [P] [Q], que l’Agent avait été investi pour représenter la marque LEVINSKY sur le même secteur que celui de la Société SAM (Pièce N° 21),

L’Agent ne conteste pas ce fait.

SAM a mis en demeure l’Agent, par courrier recommandé avec AR en date du 28/03/2024, de cesser sans délai, ces agissements déloyaux et de mettre un terme à toute intervention, représentation ou intermédiation constitutive de concurrence déloyale (Pièce 23).

Par ailleurs le tribunal relève, qu’au regard des catalogues des maisons Giorgio, Possery et Levinsky, et avec le témoignage de Monsieur [R] que le défendeur présente, celles-ci sont directement concurrentes (Pièces 46, 55 et 59).

Dans son argumentation l’Agent a explicitement énoncé que la représentation concurrente « a été provoquée par le refus incompréhensible de la société SAM de lui confier ses nouvelles gammes POSSERY ».

Le tribunal retient, à la lumière de ce qui précède, que l’Agent avait rompu de fait le contrat d’agence commerciale bien avant le non versement de ses commissions, lequel n’a dès lors été qu’un prétexte pour mettre à la charge de la Société SAM la responsabilité d’une rupture qui ne lui incombait pas.

Le tribunal retient à la lumière de ce qui précède, que les agissements de l’Agent sont en contradiction avec l’article 6.3 du contrat d’Agent Commercial du 16/01/2006, ce que le tribunal qualifie de faute grave, et qu’en conséquence, que le contrat a été résilié aux torts exclusifs de l’Agent pour faute grave.

Sur la demande de l’Agent de se faire régler par la société SAM la somme de 50.000 euros au titre du manque à gagner sur les commissions sur ventes des collections Hiver 2023 et printemps/Eté 2024

Le tribunal relève qu’il ne voit pas comment, sur quel fondement et à l’appui de quelles pièces ou éléments matériels, la Société EURO CONFECTION SOURCING peut prétendre à un «

manque à gagner en commissions de l’ordre de 25.000 € par saison

». Ce montant ne repose sur rien de tangible.

Le tribunal retient que SAM démontre que cette dernière a mis en œuvre une politique commerciale et marketing pour soutenir la marque Giorgio aux fins d’enrayer au mieux la chute évoquée.

Dès 2022, la Société SAM a fait réaliser une étude de marché sur la marque GIORGIO afin de mieux la définir et de mieux la cadrer (analyse de la clientèle, distribution, cible, définition du profil client…) (Pièce n°24).

La Société SAM a, la même année, engagé une agence de presse consacrée aux relations presse ainsi qu’aux réseaux sociaux, et ce dans le but de dynamiser la marque GIORGIO (Pièces n°25, 26, 27, 28 et 29).

La Société SAM a acquis une licence FASHOP pour un coût très important (5.000,00 € + 600 €/mois), et ce afin d’identifier les prospects et en faire notamment bénéficier selon elle la Société EURO CONFECTION SOURCING (Pièces n°7 et 30).

Le tribunal a pu vérifier de la profondeur constante des collections de la société SAM :

Pour la collection été 2019, 249 pièces ont été livrées à la Société EURO CONFECTION SOURCING dont 113 au titre de la nouvelle collection, Pour 2020, il s’est agi de 223 pièces dont 120 pièces de la nouvelle collection, Pour 2021, 188 pièces dont 63 de la nouvelle collection, Pour 2022, 127 pièces dont 82 de la nouvelle collection, Pour 2023, 195 pièces dont 165 de la nouvelle collection, Pour 2024, 119 pièces dont 77 de la nouvelle collection.

Pour la collection hiver 2019, 310 pièces ont été livrées à la Société EURO CONFECTION SOURCING dont 189 au titre de la nouvelle collection, Pour 2020, il s’est agi de 234 pièces dont 142 pièces de la nouvelle collection, Pour 2021, 194 pièces dont 103 de la nouvelle collection, Pour 2022, 235 pièces dont 142 de la nouvelle collection, Pour 2023, 123 pièces dont 60 de la nouvelle collection, Pour 2024, 102 pièces dont 79 de la nouvelle collection.

Il n’y a pas eu une baisse significative des produits présentés par SAM à l’Agent et aux clients de l’Agent.

Le tribunal retient aussi que la Société SAM a bien présenté en 2020, année du COVID, deux collections ce dont la Société EURO CONFECTION SOURCING a tiré profit.

Que, contrairement également à ce que soutient la demanderesse, les collections n’ont pas été divisées par trois.

Le tribunal retient la remarque de SAM que « Depuis quelques années nous sommes confrontés à la tendance anti-fourrure, à l’inflation et à l’augmentation des prix du cuir, de la peau lainée et des transports. Nous avons au fur et à mesure fait disparaitre les produits en totale fourrure de nos collections (chers et pas appréciés par la majorité de nos clients) puis nous avons arrêté également les Rex car la majorité des clients n’en voulaient plus. Les produits mêlant tissu (laine ou cachemire) avec fourrure sont devenus trop chers pour nos clients et nous nous retrouvons avec des stocks de milliers de pièces invendues car trop chers ou pas « dans l’air du temps ».

La Société SAM a dû faire face à de multiples difficultés à l’origine de la détérioration du nombre des ventes, qui sont sans aucun rapport avec la qualité des collections présentées sous la marque GIORGIO ;

La disparition de clients multimarques : sur 155 clients de l’Agent, 31 clients ont disparu ou ont vu leur compte coupé pour impayés (soit 20% du nombre de clients de l’Agent),

Les lobbies anti-fourrures se sont développés et ont considérablement fait chuter les ventes de ces produits (pièces N° 48 et 49),

La Société EURO CONFECTION SOURCING a diminué ses tournées en cessant de visiter « les petits clients ».

Le tribunal déboutera EURO CONFECTION SOURCING de se faire régler par la société SAM la somme de 50.000 euros au titre du manque à gagner sur les commissions sur ventes des collections Hiver 2023 et printemps/Eté 2024, celle-ci n’ayant pas apporté la preuve d’une quelconque responsabilité de SAM dans la baisse de son chiffre d’affaires.

Sur la demande de l’Agent de se faire régler par la société SAM la somme de 20.050,86 euros TTC au titre de l’indemnité compensatrice de préavis inexécuté (article L134-11 du Code de Commerce)

Article 9.1 du contrat d’agent commercial : « La partie qui entendrait mettre fin au contrat devra en informer son cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis d’un mois pour la première année du contrat et si prorogations successives de celui-ci, de deux mois pour la deuxième année commencée et de trois mois pour la troisième année et les suivantes ».

Le tribunal relève que le contrat a été résilié le 18/04/2024 par l’Agent et le tribunal a constaté que l’Agent avait commis une faute grave.

En conséquence, le tribunal déboutera la société EURO CONFECTION SOURCING de se faire régler par la société SAM la somme de 20.050,86 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis inexécuté.

Sur la demande de l’Agent de se faire régler par la société SAM la somme de 133.674 euros au titre de l’indemnité de cessation de mandat (article L134-12 du Code de Commerce)

Selon l’Article 9.2 du contrat : « Conformément à la loi du 25 juin 1991 et au caractère commun du présent mandat, la résiliation du contrat par le mandant, si elle n’est pas justifiée par une faute grave de l’agent ou un cas de force majeure, ouvrira droit au profit de ce dernier ou de ses héritiers à une indemnité compensatrice du préjudice subi, calculée selon les usages de la profession d’agent commercial ».

Le tribunal relève que le contrat a été résilié le 18/04/2024 par l’Agent et le tribunal a constaté que l’Agent avait commis une faute grave.

En conséquence, le tribunal déboutera la société EURO CONFECTION SOURCING de se faire régler par la société SAM la somme de 133.674 euros au titre de l’indemnité de cessation du mandat.

Sur le non-paiement des commissions

L’agent par le biais d’une ordonnance d’injonction de payer a récupéré la totalité des commissions arriérées avant les derniers trimestres 2024 et ce pour un montant de 21.847,87 euros.

L’Agent, continue à réclamer un montant qu’il estime à 18.296,33 euros TTC de commissions arriérées pour les 3ème et 4ème trimestres 2024.

En cours d’audience, il a été convenu entre les parties que le montant demandé par l’Agent n’était qu’une estimation. Le tribunal a demandé une note en délibéré, afin que SAM apporte tous les éléments sur les CA directs et indirects réalisés par l’Agent au dernier semestre 2024 (relevé des ventes et calcul des commissions).

Il ressort de la note en délibéré que :

Le CA total du 3ème trimestre concernant les ventes de l’Agent a été de 29.138,90 euros HT, générant des commissions de 2.213,16 euros HT.

Le CA total du 4ème trimestre concernant les ventes de l’Agent a été de 72.253 euros HT, générant des commissions de 5.423 euros HT

SAM a informé le tribunal que le montant restant dû à l’Agent était de 7.636,16 euros HT. Le tribunal retiendra cette somme sur la base du relevé précis des factures concernées et des relevés de commissions provenant de la comptabilité de SAM.

Le tribunal constatera que la créance de l’Agent à titre chirographaire, s’élève à 7.636,16 euros HT, soit 9.163,39 euros TTC.

Sur les demandes reconventionnelles formées au titre d’agissements déloyaux commis par la Société EURO CONFECTION SOURCING à condamner à la somme de 50.000 euros

Le tribunal relève que l’Agent a commis des manquements déloyaux et anti-concurrentiels d’une extrême gravité au préjudice de la Société SAM.

Les agissements déloyaux commis par l’Agent ont causé à SAM un préjudice commercial réel et certain.

Ces agissements ont notamment eu pour conséquences une perte ou, à tout le moins, une dégradation des relations avec une partie de la clientèle, une atteinte à l’image et à la réputation commerciale de SAM, ainsi qu’une désorganisation de son activité et de ses relations commerciales.

La circonstance que l’intégralité de ce préjudice ne puisse être traduite par une perte comptable immédiatement identifiable ne saurait conduire à en nier la réalité.

En l’espèce, l’ensemble des conséquences des agissements déloyaux de l’Agent en commercialisant la marque concurrente Levinsky justifie l’allocation d’une indemnité de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice commercial, de l’atteinte portée à son image et de la désorganisation subie.

Le tribunal relève que la représentation des produits de la marque Levinsky a détourné l’Agent de sa mission exclusive vis-à-vis de SAM et une baisse de chiffres d’affaires de SAM sur cette période.

En conséquence, le tribunal condamnera la société EURO CONFECTION SOURCING à verser à la société SAM la somme de 20.000 euros, au titre de dommages et intérêts pour agissements déloyaux, déboutant pour le surplus.

Sur les demandes reconventionnelles formées au titre de la procédure abusive engagée à l’encontre de la société SAM à condamner la société EURO CONFECTION SOURCING à la somme de 10.000 euros

SAM sollicite la condamnation de l’Agent à des dommages-intérêts pour procédure abusive.

Toutefois, l’exercice d’une action en justice ne dégénère en abus que s’il est démontré une faute de nature à caractériser un abus du droit d’agir.

En l’espèce, SAM ne rapporte pas la preuve d’une telle faute et ne caractérise aucune circonstance particulière permettant de retenir une intention de nuire, une mauvaise foi ou une légèreté blâmable de la part de l’Agent.

Le seul rejet des prétentions de l’Agent ne saurait suffire à caractériser un abus.

La société SAM sera donc déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Sur l’application de l’Article 700 du CPC et les dépens

Le demandeur succombant pour l’essentiel et attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société SAM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge,

Le tribunal condamnera la société EURO CONFECTION SOURCING à payer à la société SAM la somme de 6.000 €, au titre de l’article 700 du CPC.

Le tribunal condamnera la société EURO CONFECTION SOURCING aux entiers dépens, qui seront recouvrés selon les modalités fixées par l’article 699 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :

Par ces Motifs

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :

Joins les instances RG 2023073660 et RG 2025042373 sous le RG J2026000732 ;

Déboute la société EURO CONFECTION SOURCING sur ses demandes de fixation à titre chirographaire, pour les créances suivantes :

50.000 euros au titre du manque à gagner sur les commissions sur ventes des collections Hiver 2023 et printemps/été 2024 ;

20.050,86 euros TTC au titre de l’indemnité compensatoire de prévis inexécuté ;

133.674 euros au titre de l’indemnité légale de cessation de mandat ;

Le tribunal fixe à titre chirographaire au titre des commissions non versées au dernier semestre 2024, la créance de la société EURO CONFECTION SOURCING à 7.636,16 euros HT, soit 9.163,39 euros TTC la société SAM à régler à la société EURO CONFECTION SOURCING ;

Le tribunal condamne la société EURO CONFECTION SOURCING à verser à la société SAM la somme de 20.000 euros au titre de dommages-intérêts pour agissements déloyaux ;

Le tribunal déboute la société SAM en sa demande de réparation du préjudice subi du fait de la procédure abusive engagée à son encontre ;

Le tribunal condamne la Société EURO CONFECTION SOURCING à régler à la société SAM la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700, ainsi qu’aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,94 € dont 14,94 € de TVA ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Déboute les parties de leurs autres demandes.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09/06/2026, en audience publique, devant M. Frédéric Beaulieu, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Claude Pépin de Bonnerive, M. Thierry Reveau de Cyrières et M. Frédéric Beaulieu. Délibéré le 08/09/2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Claude Pépin de Bonnerive, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.

Le greffier

Le président.