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Code de commerce

Article L134-6 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L134-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d’agence, l’agent commercial a droit à la commission définie à l’article lorsqu’elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l’opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre.
Lorsqu’il est chargé d’un secteur géographique ou d’un groupe de personnes déterminé, l’agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d’agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe.

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 10

  • Tribunal des activités économiques d'Avignon, 9 octobre 2026, RG n° 20240168549 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 9 octobre 2026, RG n° 2024016854 → Contrats / CGV → Sursis à statuer : Après la rupture d’une relation d’agent commercial commencée en 2006, l’agent…Cite : Article L. 134-3 à L. 134-13
  • Cour d'appel de Douai, chambre 2 section 1, 24 septembre 2026, N° de RG 24/0202924 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, chambre 2 section 1, 24 septembre 2026, N° de RG 24/02029 → Contrats / CGV → contrat d’agent commercial : Un agent commercial a pris acte de la rupture de son contrat après la…Cite : Article L 134-6
  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 septembre 2026, RG n° 23/0313321 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 21 septembre 2026, RG n° 23/03133 → Entreprises / Dirigeants → Indemnité de rupture : La juridiction admet que l’état de santé de l’agent commercial rendait…Cite : Article L134-6
  • Cour d'appel de Grenoble, 3 septembre 2026, RG n° 25/014793 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 3 septembre 2026, RG n° 25/01479 → Contrats / CGV → faute grave : Un mandant a rompu sans préavis ni indemnité le contrat d’agent commercial conclu avec la SAS Histoire des…Cite : Article L 134-6
  • Cour d'appel de Nouméa, 6 août 2026, RG n° 24/003626 août 2026Cour d’appel de NouméaCour d’appel de Nouméa, 6 août 2026, RG n° 24/00362 → Procédure → Hypothèque judiciaire : Le créancier garanti par hypothèque judiciaire doit informer le juge de tout élément nouveau rendant sa…Cite : Article L 134-6
  • Cour d'appel de Dijon, 6 août 2026, RG n° 23/000346 août 2026Cour d’appel de DijonCour d’appel de Dijon, 6 août 2026, RG n° 23/00034 → Franchise / Distribution → Contrat d’agent commercial : L’agent commercial a droit à indemnité compensatrice en cas de cessation, sauf faute…Cite : Article L 134-6
  • Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 13 juillet 2026, RG n° 202500938113 juil. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 13 juillet 2026, RG n° 2025009381 → Contrats / CGV → Agent commercial : STOKOMANI contestait les commissions versées à BATIZIA dans le cadre d’un partenariat…Cite : Article L 134-6
  • Cour d'appel d'Orléans, 2 avril 2026, N° de RG 24/015672 avr. 2026Cour d’appel d’OrléansContrats / CGV → Rupture d’un contrat : La cour a infirmé le jugement du tribunal de commerce concernant la demande de commission de 28.287,46 € TTC, affirmant le droit de l’agent commercial à une…Cite : Article L 134-6
  • Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 2 mars 2026, N° de RG 22/020902 mars 2026Tribunal judiciaire de Saint-BrieucAgent commercial → Indemnité compensatrice : La créance d’un agent commercial au titre des commissions est régie par les articles L. 134-6 et L. 134-7 du code de commerce, stipulant qu’il a droit à…Cite : Article L 134-6
  • Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2026, RG n° 21/2155022 janv. 2026Cour d’appel de ParisAgent commercial → Requalification des contrats : La qualification d’un contrat comme contrat d’agent commercial repose sur trois conditions essentielles : l’intermédiaire doit être indépendant, lié…Cite : Article L 134-6

À lire aussi

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Code de commerce, article L134-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l134-6-du-code-de-commerce/