Article L134-8 du Code de commerce | LegalPlanet Communes

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L134-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’agent commercial n’a pas droit à la commission prévue à l’article L. 134-6 si celle-ci est due, en vertu de l’article L. 134-7, à l’agent commercial précédent, à moins que les circonstances rendent équitable de partager la commission entre les agents commerciaux.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 1

Tribunal des activités économiques d'Avignon, 9 octobre 2026, RG n° 20240168549 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 9 octobre 2026, RG n° 2024016854 → Contrats / CGV → Sursis à statuer : Après la rupture d’une relation d’agent commercial commencée en 2006, l’agent…Cite : Article L. 134-3 à L. 134-13

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article L134-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l134-8-du-code-de-commerce/