Cour d’appel, CHAMBRE 2 SECTION 1, 24 septembre 2026, RG n° 24/02029

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 24/09/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/02029 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VQYL

Jugement (RG N° 2023004934) rendu le 26 mars 2024 par le tribunal de commerce de Lille-Métropole

APPELANTE

SARL Surgynal, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Brunet-Charvet, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant

INTIMÉE

Société Civile Dbcom, prise en la paersonne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Gaël Grignon Dumoulin, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

DÉBATS à l’audience publique du 3 juin 2026 tenue par Déborah Bohée magistrat chargé d’instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Béatrice Capliez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Déborah Bohée, présidente de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Carole Catteau, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Déborah Bohée, présidente et Béatrice Capliez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 7 janvier 2026

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EXPOSE DU LITIGE

La société Surgynal est spécialisée dans la commercialisation de solutions chirurgicales dans le domaine de l’uro-gynécologie.

La société DBCOM est quant à elle spécialisée dans la vente de biens d’équipements dans le milieu hospitalier.

Le 22 septembre 2018, la société Surgynal a conclu avec la société DBCOM un contrat d’agent commercial, donnant l’exclusivité à la société DBCOM sur certains produits sur 10 départements, portés à 17 l’année suivante.

La rémunération s’effectuait par la perception d’une commission basée sur un pourcentage du montant des factures hors taxes émises par la société Surgynal résultant des « opérations directes conclues » par cette dernière sur le secteur géographique concédé à la société DBCOM sur les « ventes directes et indirectes ».

Le 15 novembre 2021, la société Surgynal a adressé à la société DBCOM un projet d’avenant réduisant le périmètre géographique et la clientèle concernée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 décembre 2021, la société DBCOM a refusé l’avenant proposé.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 juin 2022, la société DBCOM a mis en demeure la société Surgynal de remédier à la situation au regard de la diminution de son chiffre d’affaires et de la perte de confiance de certains clients, sous peine de prendre acte de la rupture à son initiative.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 novembre 2022, la société DBCOM a indiqué qu’elle prenait acte avec effet immédiat de la rupture des relations contractuelles en raison de manquements graves qu’elle imputait à la société Surgynal.

Par courrier du 3 mars 2023, la société DBCOM a mis en demeure la société Surgynal de payer les indemnités qu’elle estimait dues, soit les sommes de :

– 77 162 euros au titre de l’indemnité de cessation de contrat,

– 9 645 euros HT soit 11 574 euros TTC au titre de l’indemnité de préavis,

– 4 124 euros HT soit 4 948,80 euros TTC d’arriérés de commissions,

– 9 645 euros HT soit 11 574 euros TTC au titre du droit de suite.

C’est dans ce contexte que, par acte en date du 29 mars 2023, la société DBCOM a fait assigner la société Surgynal devant le tribunal de commerce de Lille Métropole afin d’obtenir notamment le paiement de celles-ci.

Par jugement du 26 mars 2024 dont appel, le tribunal de commerce de Lille a rendu la décision suivante :

– dit recevable mais mal fondée l’exception d’incompétence soulevée par la société Surgynal

– se déclare compétent

– condamne la société Surgynal à payer à la société DBCOM la somme de 26.245,40 euros au titre de l’indemnisation de la cessation du contrat avec intérêts légaux à compter du 03/03/2023, avec capitalisation dès lors que les conditions légales seront réunies

– condamne la société Surgynal à payer à la société DBCOM la somme de 3.880,67 euros à titre d’indemnité de préavis avec intérêts légaux à compter du 4 novembre 2022

– condamne la société Surgynal à payer à la société DBCOM la somme de 4.124 euros HT au titre des arriérés de commissions, TVA applicable à payer par Surgynal en sus, avec intérêts légaux à compter du 1er mai 2022

– ordonne à la société DBCOM de restituer les matériels de démonstration dans un délai de 15 jours à compter de la date de la signification du présent jugement, puis sous astreinte de 200 euros par jour de retard, dans la limite de 45 jours

– déboute la société DBCOM de sa demande d’indemnité au titre du droit de suite

– fait injonction à la société Surgynal de communiquer à la société DBCOM les documents comptables et notamment un extrait des comptes de la clientèle, par mois et pour toute l’année 2022, sur les départements 62, 60, 59, 02, 51, 08, 55, 54, 57, 80, 27, 76, 10, 52, 88, 67 et 68, et ce, sous astreinte de 200 euros par jour dans les trente jours de la signification du présent jugement, dans la limite de 90 jours

– se réserve la liquidation de l’astreinte

– déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

– condamne la société Surgynal à payer à la société DBCOM la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– rappelle que l’exécution provisoire est de droit

– condamne la société Surgynal aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 69.59 euros (en ce qui concerne les frais de greffe).

Par déclaration faite au greffe le 25 avril 2024, la société Surgynal a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2024, la société Surgynal demande à la cour de :

Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Lille du 26 mars 2024 en ce qu’il a condamné la société SURGYNAL à payer à la société DBCOM les sommes de :

26 245,40 euros au titre d’indemnisation de la cessation du contrat avec intérêts légaux à compter du 3 mars 2023, avec capitalisation,

3 880,67 euros à titre d’indemnité de préavis avec intérêts légaux à compter du 4 novembre 2022,

4 124 euros HT au titre des arriérés de commissions, TVA en sus, avec intérêts légaux à compter du 1er mai 2022,

3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure outre les dépens.

Statuant à nouveau,

A titre principal,

Débouter la société DBCOM de ses demandes d’indemnisation de cessation du contrat, d’indemnité de préavis, de droit de suite et d’arriérés de commissions comme infondées et injustifiées et de toutes ses demandes, fins et conclusions,

A titre subsidiaire,

Fixer l’indemnité de fin de contrat à la somme de 9 000 euros,

A titre infiniment subsidiaire,

Fixer l’indemnité de fin de contrat à la somme de 18 462 euros,

En tout état de cause,

Maintenir les autres dispositions compatibles avec le présent appel,

Condamner la société DBCOM aux entiers dépens d’instance et d’appel et à payer à la société Surgynal, la somme de 3 000 euros et 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour respectivement la première instance et l’appel.

La société Surgynal soutient en substance que la prise d’acte de la rupture initiée par la société DBCOM doit s’analyser en une démission n’ouvrant droit à aucune indemnisation de fin de contrat puisqu’aucun grief ne peut lui être imputé.

Elle conteste ainsi l’ensemble des manquements formulés par son agent exposant avoir dû mettre fin à la relation commerciale avec la société Plasmajet, client de la société DBCOM, en raison de diverses difficultés, avoir dû cesser la commercialisation de certains dispositifs en raison d’une décision de la Haute autorité de santé alors que, de par le contrat d’agence, elle n’était tenue à aucune obligation de remplacement et d’indemnisation, ayant au demeurant proposé à la société DBCOM d’intervenir sur de nouveaux produits. Elle indique qu’en outre ses relations avec l’intimée se sont dégradées, certains clients se plaignant d’elle.

Elle ajoute que la jurisprudence ne retient pas systématiquement que la simple proposition du mandant de modifier unilatéralement les caractéristiques du contrat telles que la réduction du périmètre géographique ou de la liste des clients constitue une cause de résiliation du contrat aux torts du mandant, alors qu’il appartient à l’agent commercial d’accepter de se plier aux nouvelles conditions du marché.

Elle considère ainsi que la société DBCOM n’a pas respecté l’intérêt commun en se montrant inflexible sur le changement des conditions de travail imposé par l’environnement économique et en ne saisissant pas l’accompagnement qui lui était proposé.

A titre subsidiaire, elle conteste les modalités de calcul retenues par le tribunal de commerce s’agissant notamment de l’indemnité de fin de contrat, notant que l’indemnité de rupture peut être réduite en raison du comportement de l’agent. Elle réfute le principe d’une indemnité de préavis au motif que le courrier du 4 novembre 2022 annonce une rupture avec effet immédiat.

Elle précise enfin qu’elle ne restait redevable que d’une somme de 2 431,20 euros au titre des commissions qui n’avait pas encore été versée car son agent n’avait pas restitué le matériel de démonstration encore en sa possession.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 août 2024, la société DBCOM demande à la cour de :

– confirmer le jugement du tribunal de commerce de Lille en date du 26 mars 2024 en ce qu’il a :

– jugé que la résiliation du contrat d’agence entre la société DBCOM et Surgynal est imputable à cette dernière et,

– condamné à payer à la société DBCOM des indemnités de rupture au titre des articles L134-11 et L134-12 avec intérêts ;

– condamné la société Surgynal à payer à la société DBCOM les sommes de :

– 4 124 euros majorés de la TVA au titre des commissions impayées avec intérêts légaux à compter du 1er mai 2022 ;

– 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– fait injonction à la société Surgynal de communiquer à la société DBCOM les documents comptables et notamment un extrait des comptes de la clientèle, par mois et pour toute l’année 2022, sur les départements 62, 60, 59, 02, 51, 55, 54, 57, 80, 27, 76, 10, 52, 88, 67 et 68, et ce, sous astreinte de 200 euros par jour dans les trente jours de la signification du présent jugement, dans la limite de 90 jours ;

– infirmer le jugement dont appel en ce qu’il :

– condamne la société SURGYNAL à payer à la société DBCOM la somme de 26.245,40 euros au titre de l’indemnisation de la cessation du contrat avec intérêts légaux à compter du 03.03.2023, avec capitalisation dès lors que les conditions légales seront réunies ;

– condamne la société SURGYNAL à payer à la société DBCOM la somme de 3.880,67 euros à titre d’indemnité de préavis avec intérêts légaux à compter du 04 novembre 2022 ;

– déboute la société DBCOM de sa demande d’indemnité au titre du droit de suite ;

– déboute la société DBCOM du surplus de ses demandes

Statuant à nouveau,

– Condamner la société Surgynal à payer à la société DBCOM, sauf à parfaire :

– 77.162 euros au titre de l’indemnité de cessation de contrat, avec intérêts légaux à compter du 03 mars 2023 et capitalisation dès que les conditions seront réunies ;

– 9.645 euros HT soit 11.574 euros TTC au titre de l’indemnité de préavis, avec intérêts légaux à compter du 04 novembre 2022 et capitalisation dès que les conditions seront réunies ;

– 9.645 euros HT soit 11.574 euros TTC au titre du droit de suite, avec intérêts légaux à compter du 04 novembre 2022 et capitalisation dès que les conditions seront réunies ;

En tout état de cause,

– juger non-fondé l’appel formé par la société Surgynal ;

– débouter la société Surgynal de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions à l’encontre de la société DBCOM ;

– condamner la société Surgynal aux entiers dépens d’instance et d’appel et à payer à la société DBCOM la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société DBCOM soutient son droit au versement d’une indemnité de cessation de contrat dès lors que cette cessation est justifiée par des circonstances qui sont imputables au mandant, ce dernier ayant commis des fautes dans l’exécution du contrat, conduisant à déséquilibrer l’échange contractuel et devenant ainsi responsable de la rupture. Elle dénonce dans ce cadre la proposition d’avenant de novembre 2021 visant à réduire son secteur géographique, mettant fin à son exclusivité sur le secteur sans contrepartie financière proposée, puis la dégradation de ses conditions de travail suite à son refus de le régulariser, le mandant ayant supprimé certaines gammes de produits qu’elle commercialisait sans proposer de produits de remplacement sans indemnisation et sans davantage répondre à ses interrogations et demandes d’instruction, et ayant même pris l’initiative de démarcher ses prospects. Elle en déduit que si son mandant a décidé unilatéralement de modifier sa politique commerciale et le mode de fonctionnement de ses agents commerciaux, il se devait d’indemniser son agent commercial des conséquences de ses choix.

Elle ajoute que le mandant s’est encore abstenu de lui envoyer les documents comptables lui permettant d’établir ses factures.

Elle en déduit être bien fondée à réclamer le paiement de ses commissions mais aussi de l’indemnité de cessation du contrat correspondant à deux années de commission basée non pas sur la période durant laquelle le mandant a commis des fautes graves mais sur la période antérieure. Elle réclame également le versement d’une indemnité de préavis, outre le droit de suite.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 janvier 2026.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu’elles ont transmises, telles que susvisées.

MOTIFS DE L’ARRÊT

Sur les chefs du jugement non contesté

La cour constate que le jugement n’est pas contesté en ce qu’il a dit recevable mais mal fondée l’exception d’incompétence soulevée par la société Surgynal, s’est déclaré compétent pour connaître de l’affaire et ordonné à la société DBCOM de restituer les matériels de démonstration et est donc définitif de ce chef.

Sur la rupture du contrat d’agent commercial

En vertu de l’article L.134-4 du code du commerce, « Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l’intérêt commun des parties.

Les rapports entre l’agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d’information.

L’agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l’agent commercial en mesure d’exécuter son mandat. »

Aux termes de l’article L. 134-12 du code de commerce, « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

L’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits.

Les ayants droit de l’agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l’agent. »

Par exception, l’article L. 134-13, du même code dispose que cette indemnité n’est pas due dans les cas suivants :

« 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial ;

2° La cessation du contrat résulte de l’initiative de l’agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ; (’) »

Ainsi, lorsque la cessation du contrat d’agence commerciale résulte de l’initiative de l’agent et qu’elle est justifiée par des circonstances imputables au mandant, la réparation prévue à l’article L. 134-12 de ce code demeure due à l’agent, quand bien même celui-ci aurait commis une faute grave dans l’exécution du contrat (Com., 16 novembre 2022, pourvoi n° 21-10.126), de sorte qu’est inopérante toute recherche relative à la commission, par l’agent commercial, d’une telle faute (Com., 29 sept. 2009, n° 08-19.107).

En l’espèce, le contrat d’agent commercial conclu entre la société Surgynal et la société DBCOM, représentée par M. [T] [O], prévoit un droit de représentation exclusif sur quatre gammes de produits définies à l’annexe 1 (gammes incontinence, prolapsus, instrumentation et PlasmaJet) sur un territoire défini à l’annexe 2 comportant dix départements au nord de la France, secteur élargi en 2019 à sept autres départements.

Or, le 15 novembre 2021, la société Surgynal a proposé une modification unilatérale du contrat d’agent commercial en restreignant sa portée géographique de sept départements et en limitant les commissions aux opérations conduites avec une liste limitative de clients mentionnée en annexe 4, ce qui, comme l’ont justement analysé les premiers juges, conduit à retirer à la société DBCOM l’exclusivité dont elle bénéficiait au titre du contrat de 2018, sans toutefois lui proposer la moindre contrepartie financière.

Ainsi, cet avenant proposé implique des modifications unilatérales d’éléments essentiels du contrat d’agent commercial tous en défaveur de la société DBCOM.

Au surplus, il est établi qu’en décembre 2020, la société Surgynal a décidé d’arrêter la commercialisation de la gamme de produits PlasmaJet, sans indemniser son agent ni remplacer la gamme par celle d’un autre partenaire, peu important à cet égard que la société Surgynal ait décidé de cesser cette commercialisation suite à des impayés de la société qui lui fournissait les produits.

Suite à ces événements, la société DBCOM a réagi en adressant d’abord deux courriers les 16 décembre 2021 et 7 juin 2022 mettant en avant le préjudice financier subi et l’impossibilité d’accepter la modification unilatérale du contrat d’agent commercial, la privant de l’exclusivité convenue et se plaignant de la forte baisse de son chiffre d’affaires et informant son mandant dans son dernier courrier qu’en l’absence de réponse de sa part, il serait contraint de prendre acte de la rupture à son initiative.

La cour constate que la société Surgynal n’a répondu qu’au deuxième courrier par courriel du 25 juin 2022, sans se positionner clairement sur les demandes qui lui étaient formulées, mais en contestant l’imputabilité de la rupture, certains courriels qu’elle produit aux débats démontrant qu’elle a démarché elle-même certains clients de la zone géographique attribuée à l’agent commercial, portant atteinte ainsi à son exclusivité.

La cour rappelle par ailleurs qu’il importe peu, dans ce contexte, qu’une éventuelle faute soit imputable à l’agent, relevant qu’en outre qu’elle n’est nullement établie par la société Surgynal au regard des quelques courriels incomplets versés. L’appelante ne caractérise ainsi aucune faute grave qui aurait porté atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et ayant rendu impossible le maintien du lien contractuel. Elle n’est ainsi pas davantage fondée à soutenir que son agent n’aurait pas respecté l’intérêt commun en réclamant seulement que son mandant le mette en mesure d’exécuter son mandat ou l’indemnise en conséquence.

En outre, si le contrat d’agent commercial s’inscrit dans l’intérêt commun des parties et doit tenir compte de l’évolution des conditions du marché, la cour considère que la décision de la société Surgynal de mettre fin, de facto, à l’exclusivité de la société DBCOM sur certains produits et dans un secteur convenu ne répond nullement à ces conditions mais uniquement à un changement de politique commerciale interne et du mode de fonctionnement du réseau de ses agents commerciaux.

Cela ressort notamment de deux courriels adressés par le directeur de la société Surgynal à M. [O] le 25 octobre 2021 dans lequel il l’informe que « compte-tenu de la taille de ton secteur géographique, un contrat peut être amené à changer sur la durée, en fonction de nombreux paramètres, notamment pour un distributeur comme Surgynal, suite à des rentrées et sorties de produits mais aussi en fonction des opportunités géographiques liées à l’arrivée de nouveaux agents », puis le 22 octobre 2021 rédigé en ces termes «suite aux questions posées et pour rassurer tout le monde, avec cette nouvelle stratégie commerciale 2022, vous ne perdez rien dans chacun de vos secteurs géographiques actuels puisque vous garderez vos clients existants que vous avez développés mais j’attribuerai le CA d’un nouveau compte à l’agent qui a déclenché les premières ventes (en espérant que cela soit vous, ce serait plus simple !) », cette décision ne résultant ainsi pas comme elle le plaide de « circonstances imprévisibles » pour elle.

La cour considère en conséquence que le courrier adressé le 4 novembre 2022 par la société DBCOM à la société Surgynal pour prendre acte de la rupture de leur relation ne peut s’analyser comme une démission comme le soutient l’appelante mais est justifié par des circonstances imputables au mandant, comme le démontre l’agent commercial, de sorte que la réparation prévue par l’article L. 134-12 est due à l’agent.

Sur la demande de communication des éléments comptables

C’est par de justes motifs approuvés par la cour que les premiers juges ont retenu que faute pour la société Surgynal d’avoir justifié auprès de son agent commercial du relevé des commissions dues, tel que prévu par le contrat et l’article R.134-2 du code du commerce, il convenait de lui faire injonction de fournir un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions dues.

Le jugement déféré est en conséquence confirmé de ce chef.

Sur les sommes dues par la société Surgynal

Sur le montant de commissions dues

La société Surgynal ne conteste pas devoir un solde de commission mais la limite à une somme de 2 431,20 euros tout en versant un tableau établi par ses soins faisant état d’un montant de commissions dû pour l’année 2022 de 4 448 euros, sans autres justificatifs à l’appui.

La société DBCOM justifie, quant à elle, par la production de quatre factures n° 2173, 2174, 2183 et 2186 adressées à son mandant d’un montant de commissions dû à hauteur de 4 124 euros HT soit 4 948,80 TTC euros qui n’est pas utilement contredit par l’appelante, qui s’est abstenue de verser à compter de janvier 2022 les documents comptables nécessaires pour établir et vérifier ses commandes, puis n’a versé qu’une attestation de son expert-comptable sans fournir les pièces que le tribunal de commerce lui avait fait injonction de communiquer, s’agissant des extraits de compte de la clientèle par mois pour l’année 2022 sur le secteur géographique confié à la société DBCOM.

Il convient en conséquence de condamner la société Surgynal à lui verser la somme de 4 124 euros HT soit 4 948,80 TTC, avec intérêt au taux légal à compter du 1er mai 2022, date à laquelle les commissions auraient dû être payées, le jugement déféré étant confirmé de ce chef.

Sur l’indemnité de fin de contrat

En application de l’article L.134-12 du code de commerce, l’agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Son quantum n’étant pas réglementé, il convient de fixer son montant en fonction des circonstances spécifiques de la cause, même s’il existe un usage reconnu qui consiste à accorder l’équivalent de deux années de commissions, lequel usage ne lie cependant pas la cour.

La cour rappelle que l’indemnité de cessation de contrat due à l’agent commercial a pour objet de réparer le préjudice qui comprend la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l’activité développée dans l’intérêt commun des parties, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon leur nature (Com., 5 avril 2005, n° 03-15.228, 8 octobre 2013, n° 12-26.544).

A titre liminaire, il convient de constater qu’il n’est pas contesté que la société DBCOM a fait valoir son droit au paiement d’une indemnité dans le délai d’un an à compter de la cessation du contrat par courrier du 3 mars 2023.

Pour justifier de l’indemnité de fin de contrat réclamée à hauteur de 77 161,45 euros, la société DBCOM verse un tableau non certifié sur lequel elle a listé une série de produits indiquant pour chacun leur date d’arrêt de commercialisation et la commission qu’elle aurait dû percevoir sur une durée théorique de 24 mois, sans cependant justifier des montants de commissions réellement perçus depuis 2018 dans le cadre de son contrat avec la société Surgynal.

La société Surgynal justifie quant à elle de versement de commissions à hauteur de 25 486,70 euros pour l’année 2019, de 8 984,20 pour 2020, année dont les parties conviennent qu’elle a été impactée par le Covid, et de 14 014 euros pour l’année 2021.

Il en ressort un montant de commission mensuel de l’ordre de 1645 euros établi à partir du montant de commission perçu en 2019 et 2021, l’année 2020 n’étant pas considérée comme pertinente par la cour. Par ailleurs, si l’activité de la société DBCOM a été impactée par l’arrêt de la vente de certains produits en 2021, cet élément ne peut conduire à exclure cette année comme étant non probante ou à l’imputer à faute à la société Surgynal, cet arrêt faisant suite à une décision de la Haute autorité de santé les ayant interdits à la vente.

Par ailleurs, la mission d’agence commerciale qui prévoyait une exclusivité sur quatre gammes de produits a duré un peu plus de quatre années soit entre le 22 septembre 2018 et le 4 novembre 2022.

Au regard de ces éléments, il convient d’allouer à la société DBCOM une indemnité de 29 610 euros correspondant à la moyenne des commissions perçues sur 18 mois qui produira intérêts au taux légal à compter de la demande formulée le 3 mars 2023.

Le jugement étant infirmé quant au quantum de la condamnation prononcée.

Sur l’indemnité de préavis

Le contrat d’agent commercial a été conclu pour une durée indéterminée et stipule qu’il pourra être résilié par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception un mois avant son terme la première année, deux mois la deuxième année, et trois mois la troisième année et au-delà. Il prévoit également qu’il pourra être résilié par anticipation en cas de manquement par l’une des parties à ses obligations, la résiliation intervenant de plein droit un mois après mise en demeure.

Contrairement à ce que soutient l’appelante, la société DBCOM n’a pas notifié sans préavis la fin du contrat mais l’a, au contraire, d’abord informée de son souhait de continuer la relation contractuelle le 16 décembre 2021, puis, prenant acte de l’absence d’indemnisation, de la fin de l’exclusivité attribuée sur son secteur lui-même limité ainsi que du contingentement des clients prospects, l’a mise en demeure de lui apporter une solution le 7 juin 2022 sous peine de prendre acte de la rupture à son initiative, qui a donc été actée le 4 novembre 2022, soit près de cinq mois plus tard.

La cour retient en conséquence que la société DBCOM est bien fondée à réclamer le paiement d’une indemnité de préavis de trois mois appliqué au montant moyen de commission de 1645 euros soit une somme de 4 935 euros avec intérêt au taux légal à compter la fin du contrat soit le 4 novembre 2022, le jugement étant infirmé quant au quantum de la condamnation prononcée.

Sur le droit de suite

L’article 134-7 du code du commerce dispose que « Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d’agence, l’agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l’opération est principalement due à son activité au cours du contrat d’agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l’article L. 134-6, l’ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l’agent commercial avant la cessation du contrat d’agence. »

La cour considère au vu des circonstances exposées que si la cessation du contrat d’agence a été actée le 4 novembre 2022, il n’est pas justifié de la réalisation d’opérations commerciales conclues après cette date, aucune commission n’étant au demeurant due après le mois de mai 2022, de sorte que la demande au titre du droit de suite doit être rejetée, le jugement déféré étant confirmé de ce chef.

Sur les autres demandes

La société Surgynal, partie perdante, sera condamnée aux dépens d’appel et gardera à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés à l’occasion de la présente instance, les dispositions prises sur les dépens et frais irrépétibles de première instance étant confirmées.

Enfin, l’équité et la situation des parties commandent de condamner la société Surgynal à verser à la société DBCOM une somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant dans les limites de l’appel,

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a :

– débouté la société DBCOM de sa demande d’indemnité au titre du droit de suite,

– fait injonction à la société Surgynal de communiquer à la société DBCOM les documents comptables et notamment un extrait des comptes de la clientèle, par mois et pour toute l’année 2022, sur les départements 62, 60, 59, 02, 51, 08, 55, 54, 57, 80, 27, 76, 10, 52, 88, 67 et 68, et ce, sous astreinte de 200 euros par jour dans les trente jours de la signification du présent jugement, dans la limite de 90 jours,

– s’est réservé la liquidation de l’astreinte,

– condamné la société Surgynal à payer à la société DBCOM la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit

– condamné la société Surgynal aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 69.59 euros (en ce qui concerne les frais de greffe).

L’infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne la société Surgynal à payer à la société DBCOM la somme de 29 610 euros au titre de l’indemnité de fin de contrat avec intérêts légaux à compter du 3 mars 2023,

Condamne la société Surgynal à payer à la société DBCOM la somme de 4 935 euros à titre d’indemnité de préavis avec intérêts légaux à compter du 04 novembre 2022,

Condamne la société Surgynal à payer à la société DBCOM la somme de 4 124 euros HT au titre des arriérés de commissions, soit 4 948 euros TTC avec intérêts légaux à compter du 1er mai 2022,

Dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts,

Condamne la société Surgynal aux dépens d’appel,

Condamne la société Surgynal à verser à la société DBCOM une somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.